Immigration clandestine: Fin de la garde à vue pour «séjour irrégulier»

Publié le 6 juillet 2012.

JUSTICE - La Cour de cassation s'est alignée sur la décision européenne...

Etre sans papiers ne constitue plus un motif suffisant pour être placé en garde à vue. La Cour de cassation a mis fin, jeudi, à une polémique sur le séjour irrégulier qui secouait la France depuis plus de six mois. Depuis décembre et un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les tribunaux français rendaient, sur le terrain, des décisions contradictoires. Certains, fixés sur le Code pénal, condamnaient des clandestins sur la foi d'une loi qui prévoit un an de prison et 3.750 euros d'amende. Les autres, rivés sur la nouvelle directive européenne, libéraient tout simplement les sans-papiers.

60.000 personnes concernées

La Cour de cassation a donc mis fin à ce débat qui concerne chaque année 60.000 personnes en situation irrégulière sur le territoire français.

Alors qu'elle distribuait des repas aux clandestins dans le port de Calais (Pas-de-Calais), Nadine Bouteille a accueilli la nouvelle avec satisfaction: «C'est énorme! confie cette salariée de la Belle Etoile, une association locale. Régulièrement, les sans-papiers nous disent qu'ils ont peur d'être arrêtés et surtout d'être expulsés... Maintenant, cette décision ne règle pas tous les problèmes!»

S'ils ne peuvent plus être placés en garde à vue, les clandestins resteront toujours la cible des policiers. A la place d'une garde à vue, les forces de l'ordre peuvent tout de même garder quelqu'un à disposition pendant quatre heures pour contrôler son identité. «Il faudra voir si le gouvernement propose un nouveau régime (lire ci-dessous), réagit David Rohi, de la Cimade. Mais le vrai problème, c'est la politique du chiffre. C'est l'occasion de marquer une rupture avec les expulsions.»

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Vincent Vantighem

Retour au pays

Dans un entretien au quotidien Le Monde daté du 28 juin, Manuel Valls, le ministre de l'Intérieur, a affirmé qu'il allait «proposer un outil législatif qui permette de s'assurer que les étrangers en situation irrégulière regagnent leur pays d'origine».

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