Statut pénal du chef de l'Etat: Première victoire judiciaire pour Nicolas Sarkozy

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Publié le 15 juin 2012.

JUSTICE - Le fait que le président de la République nomme les magistrats ne suffit pas à justifier qu'il ne puisse pas porter plainte, a arrêté la Cour de cassation...

Même s'il nomme les magistrats et bénéficie pour sa personne d'une immunité pénale, le chef de l'Etat français peut agir en justice en tant que victime pendant son mandat, a tranché ce vendredi la Cour de cassation.

Le compte piraté de Sarkozy

La plus haute juridiction française a ainsi donné raison à Nicolas Sarkozy dans le premier arrêt sur le sujet, appelé à faire jurisprudence, et qui concerne une affaire où il avait demandé réparation d'un piratage de son compte bancaire personnel. La Cour de cassation a écarté l'argument soulevé par les auteurs de ce délit, qui estimaient que le président de la République ne pouvait pas se constituer partie civile contre eux car il nomme les magistrats par décret.

«La seule nomination des juges par le président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu'une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l'exercice de leurs fonctions», indique l'arrêt de la Cour de cassation.

Julien Ménielle
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