Loi sur le harcèlement sexuel: «Cette abrogation ne laisse pas un vide absolu»

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Publié le 4 mai 2012.

DROIT - «20 Minutes» a demandé à un spécialiste du droit constitutionnel ce que la décision du Conseil constitutionnel allait changer...

La loi sur le harcèlement sexuel va donc disparaître du Code pénal. Le Conseil constitutionnel vient de décider son abrogation, avec effet immédiat. Qu'est-ce que cela va changer? Les harceleurs en puissance vont-ils pouvoir agir impunément? «20 Minutes» a posé ces questions à Pierre Avril, spécialiste du droit constitutionnel.

La loi est abrogée avec effet immédiat. Qu'est-ce que cela signifie?

Cela veut dire que la notion de harcèlement sexuel disparaît. La loi de 1992, modifiée par celle de 1998 et de 2002... Tout cela dégringole. Il ne peut donc plus y avoir de poursuites pour harcèlement sexuel. Pour les prochaines affaires et pour celles en cours de jugement.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il pris cette décision?

Je pense qu'il y a eu unanimité pour dire que ce texte était très imprécis, qu'il permettait n'importe quoi. Cela dépendait des juges et de leur façon d'interpréter cette loi, qui était trop vague. Or, on ne peut condamner que sur des faits précis.

Mais l'abrogation de cette loi ne laisse-t-elle pas un vide juridique?

Avant, cela n'existait pas et l'on vivait quand même. Il peut y avoir des substituts, comme «coups et blessures», «viol»... Cette abrogation ne laisse pas un vide absolu, mais elle fait disparaître le harcèlement sexuel, au moins jusqu'à ce qu'une nouvelle loi soit votée.

Que va-t-il se passer maintenant?

Il faut attendre une nouvelle loi. La balle est donc désormais dans le camps des associations, notamment celles de défense féminine, qui devront interpeller les parlementaires pour remplacer cette loi.

Propos recueillis par Mathieu Gruel
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