Présomption de légitime défense: «Cela reviendrait à donner un permis de tuer aux policiers»

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Publié le 26 avril 2012.

INTERVIEW - Contactée par «20 minutes», la secrétaire générale de la magistrature revient sur l'annonce de Nicolas Sarkozy de modifier la loi pour les policiers...

Récupération politique ou nécessité juridique? Après la mise en examen d’un policier, mercredi, pour homicide volontaire, le chef de l’Etat s’est prononcé ce jeudi en faveur d’une modification de la loi, en réclamant la mise en place d’une «présomption à la légitime défense». 20 Minutes a demandé à Virginie Duval, secrétaire générale de l’union des magistrats, ce que cela changerait.

D’abord, est-ce que la mise en examen pour homicide volontaire est justifiée dans ce cas?

Il n’y avait pas d’autre qualification possible, à part peut-être «coups mortels»… Mais à partir du moment où l’on invoque la légitime défense, ce qui est le cas de ce policier, on ne peut pas parler d’homicide involontaire, puisque la réponse doit être proportionnée à l’attaque. Cela implique que le policier a mesuré son geste avant d’utiliser sciemment son arme. http://vosdroits.service-public.fr/F1766.xhtml

Qu’est ce que le policier encourt?

Il risque une peine de prison pouvant aller jusqu’à 30 ans. Mais nous n’en sommes qu’au début de l’enquête. Et dans un État de droit, comme pour n’importe quelle personne qui invoquerait la légitime défense, on doit vérifier. C’est ce qui va être fait. Mais pour l’instant il bénéficie, comme tout le monde, de la présomption d’innocence.

Et qu’est ce que cette présomption de légitime défense changerait?

Pour que cette nouvelle qualification voie le jour, il faudrait déjà qu’elle soit votée. Ce qui ne serait, de toute façon, pas le cas avant la fin de l’année. On ne peut donc pas dire quel serait le régime des peines associé... Mais si elle était mise en place, cela impliquerait que les policiers pourraient tirer et ensuite invoquer la légitime défense. En allant plus loin, cela reviendrait à leur donner un permis de tuer.

Comprenez-vous la réaction des policiers?

Si c’est pour contester une décision de justice, je ne peux pas l’entendre. Nous savons que les policiers travaillent depuis de nombreuses années dans des conditions difficiles, mais ils sont comme n’importe quel justiciable français. Et quand les magistrats mettent en examen, eux aussi font leur travail. Dans cette affaire, il faut absolument éviter une récupération politique et une opposition entre police et magistrature. Ce qui est dommage ici, c’est que justice et sécurité sont absents de cette campagne présidentielle, et qu’on se sert de ce fait dramatique pour proposer quelque chose à la va-vite.

Mathieu Gruel
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