Des «faits pouvant être qualifiés d’agression sexuelle sont reconnus» mais, «commis en 2003 et n’ayant été relevés qu’en juillet 2011», ils sont prescrits et «ne peuvent être poursuivis». En octobre dernier, le parquet avait dû classer sans suite la plainte de Tristane Banon contre Dominique Strauss-Kahn car le délit que constitue une agression sexuelle était prescrit. C’est pour éviter ce genre de situation qu’une proposition de loi visant à allonger le délai de prescription pour les agressions sexuelles de 3 à 10 ans est examinée, ce jeudi, au Sénat.  Mais à quoi sert précisément la prescription?

«Un droit à l’oubli»

«C’est un principe fondamental en droit», précise d’emblée une juriste jointe par 20 Minutes. La prescription, «c’est un droit à l’oubli» pour l’auteur d’une infraction, indique-t-elle, précisant que c’est aussi «croire en la capacité de l’être humain de changer». «Si en 10 ans [en cas de crime], l’action publique n’a pas d’éléments, de preuves permettant de poursuivre quelqu’un, quelle est la logique de le faire bien des années après?», s’interroge-t-elle.

«Prescrire une infraction ne signifie pas nier son existence, bien sûr», prévient-elle. D’ailleurs, des faits prescrits peuvent être «évoqués devant un tribunal, dans une autre affaire».

La juriste met également en avant la notion de «paix publique»: «En ouvrant des poursuites longtemps après les faits, le risque de troubles est plus important que si l’infraction est prescrite», signale-t-elle. Et, ajoute-t-elle, «imaginez que la prescription n’existe pas: cela veut dire que tout, de la contravention au crime, est poursuivable à tout moment. Ce serait ingérable».

La prescription se justifie également, de manière plus pragmatique, par l’altération des preuves et des témoignages avec le temps.

Qu’est ce que la prescription?

La prescription de l’action publique correspond au délai au delà duquel la poursuite en justice d’une infraction n’est plus recevable. Ce délai dépend de la qualification de l’infraction: il s’élève à dix ans pour un crime, cinq ans pour un délit, un an pour une contravention.

Des exceptions existent: les crimes de guerre sont ainsi imprescriptibles. Les crimes liés au terrorisme et au trafic de stupéfiants sont quant à eux prescrits au bout de 30 ans, tandis que pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, le délai est de 20 ans et débute à la majorité de la victime.

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