Mariage homosexuel: Pour le Conseil constitutionnel, son interdiction est conforme à la constitution

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Publié le 28 janvier 2011.

SOCIETE - C'est au législateur de trancher...

Malgré l'opinion favorable des Français sur le sujet, le Conseil constitutionnel a confirmé ce vendredi l'illégalité du mariage homosexuel en l'état actuel du droit français, laissant au législateur le soin de modifier la Constitution pour l'autoriser s'il le souhaite. Les «Sages» avaient été saisis par deux femmes qui jugeaient l'interdiction du mariage homosexuel contraire au principe d'égalité contenu dans le texte fondamental de 1958.

Le Conseil juge dans son arrêt «les dispositions contestées du code civil conformes à la Constitution», le législateur ayant prévu que le mariage «est l'union d'un homme et d'une femme». «Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation» entre couples de même sexe et de sexe différent, disent les «Sages». Cet arrêt n'empêche pas le Parlement de voter un texte qui légaliserait le mariage homosexuel, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays européens. La majorité actuelle est opposé à cette réforme, alors que le Parti socialiste y est favorable.

«Un sujet de débat politique, pas de droit»

Le mariage demeure décrit dans la loi française exclusivement comme l'union d'un homme et d'une femme, malgré les évolutions de la société. Henri Guaino, conseiller spécial du président Nicolas Sarkozy, a déclaré juste avant le verdict des sages qu'il n'était pas favorable à un feu vert juridique donné au mariage homosexuel.

«C'est une question de société, voire de civilisation. Il appartient donc au peuple français et à ses représentants de la trancher. C'est une question trop profonde (...) pour être tranchée par le droit», a-t-il dit sur LCI. «Ça peut être un sujet de campagne présidentielle, de débat politique, de débat parlementaire, pas un débat de droit», a-t-il ajouté.

Autorisé dans huit pays d'Europe

C'est un couple de femmes vivant en province avec quatre enfants, l'un né d'une première union de l'une des deux, les trois autres conçus par insémination artificielle en Belgique, qui avait saisi les «Sages». En 2004, un mariage entre deux hommes avait été célébré par le député-maire de Bègles (Gironde), Noël Mamère (Verts), mais il avait été ensuite annulé par la Cour de cassation.

Huit pays d'Europe autorisent le mariage de personnes du même sexe : la Belgique, l'Espagne, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède. En 1999 a été institué en France le pacte civil de solidarité (Pacs). Il s'agit d'un contrat, ouvert aux couples hétérosexuels ou homosexuels, à mi-chemin entre le mariage et le concubinage. S'il comporte désormais de nombreux droits, le Pacs n'est toutefois pas aussi complet que le mariage, notamment en ce qui concerne les successions.

C.C. avec Reuters
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