Le 49.3 ou comment faire adopter une loi sans vote

L’article 49.3 de la Constitution permet de raccourcir les débats à l’Assemblée nationale et de faire adopter un projet sans vote

L’article 49.3 de la Constitution permet de raccourcir les débats à l’Assemblée nationale et de faire adopter un projet sans vote. Cette procédure a déjà été utilisée à deux reprises par le gouvernement Raffarin (février 2003 et juillet 2004).

Dans son alinéa 3, l’article 49 de la Constitution stipule que « le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée ». Motion de censure recevable uniquement si «elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ». Le vote ne peut alors avoir lieu que « quarante-huit heures après son dépôt ». « Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée ».