Affaire Woerth-Bettencourt: La cour de Cassastion recommande la saisine d'un juge d'instruction

JUSTICE - Pour l'instant, plusieurs enquêtes préliminaires ont été ouvertes par le parquet...

Jean-Louis Nadal, le procureur général près la Cour de Cassation, a recommandé lundi la saisine d'un juge d'instruction et l'ouverture d'une information judiciaire dans l'affaire Woerth-Bettencourt. En revanche, il n'a pour l'instant pas demandé la saisine de la Cour de justice de la République (CJR), seule habilitée à juger un ministre ayant commis une infraction durant l'exercice de ses fonctions.

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Le cabinet de Jean-Louis Nadal «demande que les nombreuses investigations qui restent à effectuer soient accomplies pour lui permettre utilement de décider de la saisine de la Cour de Justice de la République», a expliqué le cabinet du procureur. En d'autres termes, le haut magistrat estime ne pas disposer de suffisamment d'éléments pour déterminer si Eric Woerth s'est ou non rendu coupable de faits délictuels lors de son passage au ministère du Budget, malgré les nombreuses enquêtes ouvertes par le procureur Courroye.

Une autorité morale

C'est la nature du dossier et l'ampleur des investigations à mener qui ont inspiré cette demande à Jean-Louis Nadal. Désormais, il appartient au parquet général de Versailles, voire au parquet de Nanterre, de suivre ou non la recommandation de Jean-Louis  Nadal en décidant de l'éventuelle ouverture d'une information judiciaire sur les faits concernant le ministre du Travail. Le premier parquetier de France est une autorité morale mais il n'est pas le supérieur hiérarchique du procureur Philippe Courroye ni du procureur général de Versailles, Philippe Ingall-Montagnier. 

La surprise est venue d'ailleurs: le haut magistrat a averti la Chancellerie qu'il avait «recommandé au procureur général de Versailles que les investigations se poursuivent dans le cadre de l'information judiciaire, seul cadre procédural de droit commun existant qui permette le strict respect des droits de la défense par l'accès à la procédure et l'assistance d'un avocat.»

Enfin, «s'agissant des faits dénoncés concernant la cession d'une parcelle de la forêt domaniale de Compiègne, le procureur général a demandé au procureur général près la cour d'appel de Paris de lui adresser tous les éléments utiles lui permettant d'apprécier les faits», annonce le cabinet de Jean-Louis Nadal.

C'est Corinne Lepage qui avait saisi la plus haute juridiction française au mois d'août. Jean-Louis Nadal avait dès lors réclamé l'ensemble du dossier pénal constitué par le procureur de Nanterre, qui a ouvert plusieurs enquêtes préliminaires, notamment sur un éventuel conflit d'intérêt, avec la remise de la Légion d'honneur à Patrice de Maistre, le gestionnaire de fortune de Liliane Bettencourt. Ou encore à un éventuel conflit d'intérêts avec l'embauche de son épouse, Florence, par ce même Patrice de Maistre au moment où l'ancien trésorier de l'UMP était lui-même ministre du Budget.