Sarkozy veut une loi pour rendre les parents de mineurs délinquants pénalement responsables

LEGISLATION - Le député Eric Ciotti doit introduire la mesure dans la loi Loppsi 2, votée au Sénat à l'automne...

Nicolas Sarkozy veut une loi visant à rendre les parents de mineurs délinquants pénalement responsables, selon des députés UMP reçus mercredi par le chef de l'Etat, cités jeudi par Le Figaro. «Aujourd'hui, les parents sont civilement responsables en cas d'actes de délinquance de leurs enfants mineurs», précise le quotidien.

«Sanctionner les parents démissionnaires au portefeuille permettrait de réhabiliter leur responsabilité», a estimé le député UMP Eric Ciotti, présent lors de la rencontre avec le président de la République. Le Figaro précise que le député «introduira la mesure dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui doit être examinée au Sénat à l'automne».

Mais pour l'avocat Jean-Yves Lienard, «une telle mesure qui consacrerait pour la première fois la responsabilité du fait d'autrui serait dérogatoire aux principes généraux du droit». «Une responsabilité automatique des parents paraît invraisemblable», ajoute-t-il.