Loi sur le voile intégral: un stage de citoyenneté pourra remplacer l'amende

LEGISLATION - Cette sanction remplacera ou s'ajoutera à une amende de 150 euros...

Le projet de loi interdisant «la dissimulation du visage dans l'espace public» compte sept articles, d’après une copie qu’a obtenue l’AFP. Il sera présenté mercredi en Conseil des ministres par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, qui a encore deux jours pour le modifier à la marge. Comme l'avaient déjà ébruité les médias, le texte prévoit, dans son article 3, que les femmes contrevenant à l’interdiction seront passibles d’une amende de 150 euros. Elles auront aussi l’obligation d’accomplir un «stage de citoyenneté», qui «peut être prononcé en même temps ou à la place de la peine d’amende», précise le texte.  Il peut donc être une alternative aux poursuites ou une peine complémentaire.

Cette verbalisation n’interviendra qu’à «’expiration d’un délai de six mois» de médiation et de pédagogie «suivant la promulgation» de la loi, soit aux alentours du printemps 2011. Le texte de Michèle Alliot-Marie prévoit également la création d’un «délit d'instigation à dissimuler son visage», punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.  Cette disposition vise surtout les maris ou concubins qui obligent leurs compagnes «par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité» à porter le voile intégral.

Des exceptions

Le texte, qui stipule que «nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage», prévoit toutefois quelques exceptions. C’est le cas par exemple quand «la tenue est prescrite par une loi ou règlement» (casque pour motocycliste...), si elle est «autorisée pour protéger l'anonymat de l'intéressé» (forces de sécurité...), si elle est «justifiée par des raisons médicales» ou si elle «s'inscrit dans le cadre de fêtes» (masque de carnaval...).

Reste que le projet de loi du gouvernement aurait reçu un «avis défavorable» de la part du Conseil d’Etat, a révélé Le Figaro vendredi.  La plus haute juridiction estimait qu’«une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable» et qu'elle serait «exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles». 


En raison des débordements que suscite ce type d'article, la rédaction a décidé de fermer les commentaires. Merci de votre compréhension.