Que risque Apple après l'ouverture d'une enquête pour «obsolescence programmée»?

JUSTICE Le 5 janvier dernier, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire visant le constructeur Apple…

H.S.

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Vue du tribunal correctionnel de Paris prise le 23 février 2015.

Vue du tribunal correctionnel de Paris prise le 23 février 2015. — AFP PHOTO JOEL SAGET

  • La firme aurait volontairement bridé certains téléphones pour « préserver » leur batterie.
  • Une plainte avait été déposée par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP).
  • Le parquet de Paris a décidé d’ouvrir une enquête préliminaire.

« C’est une première pour Apple ! » se réjouit Laetitia Vasseur, déléguée générale et cofondatrice d’Halte à l’obsolescence programmée (HOP). Vendredi 5 janvier, à la suite du dépôt de plainte de l’association visant le constructeur californien, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire. La marque est suspectée de réduire volontairement les performances et la durée de vie de ses iPhone à travers les mises à jour de son système d’exploitation.

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Jeudi 28 décembre dernier, Apple a présenté ses excuses aux utilisateurs de ses smartphones et a reconnu que certains vieux iPhone étaient volontairement ralentis pour ménager leur batterie. Refusant de qualifier cette stratégie « d’obsolescence programmée », c’est toutefois pour ce délit que la marque fait l’objet d’investigations en France menées par les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Que signifie l’ouverture de cette enquête préliminaire ?

« C’est une très bonne nouvelle, cela veut dire que notre plainte était sérieuse. Concrètement, le procureur donne le pouvoir aux enquêteurs de mener des investigations, des perquisitions, des auditions pour tenter de déterminer si le délit est constitué ou pas », développe Laetitia Vasseur.

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Il s’agit ici d’une des étapes de la procédure pénale classique, rappelle Marie Soulez, avocate au cabinet Lexing Alain Benssoussan : « En l’occurrence, l’infraction qui doit être constatée est le délit d'obsolescence programmé prévu dans le Code de la consommation. Cela consiste à recourir à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement' ».

L’enquête du parquet de Paris vise également des faits de tromperie, c’est-à-dire ce qui peut être lié à la nature, aux qualités substantielles ou à l’aptitude à l’emploi du produit.

Que peuvent faire les propriétaires d’iPhone ?

« Nous invitons tous les utilisateurs d’iPhone à remplir le formulaire en ligne et à détailler les problèmes qu’ils ont pu rencontrer avec leur appareil. On a déjà récolté plus de 3.000 témoignages que l’on va mettre à disposition des enquêteurs », ajoute la cofondatrice d’Halte à l’obsolescence programmée (HOP).

Mais ce n’est pas tout, note l’avocate Marie Soulez : « De manière générale, dans le cadre de ces affaires, les associations de consommateurs peuvent se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif ». « C’est en faisant masse qu’on arrivera à changer la stratégie de la marque. Il ne s’agit pas seulement d’obtenir un geste commercial pour les consommateurs. Il s’agit aussi de faire plier ces pratiques de manière globale grâce à un jugement sur le fond », conclut Laetitia Vasseur.

Quelles peuvent être les suites judiciaires ?

Après une phase d’enquête, le procureur de la République a plusieurs possibilités : classer l’affaire sans suite s’il estime que l’infraction n’est pas caractérisée, saisir le juge d’instruction si l’affaire est grave et complexe et qu’un complément d’enquête est nécessaire, saisir une juridiction de jugement s’il estime que l’infraction est caractérisée ou recourir à une alternative aux poursuites. Prudence, donc insiste Marie Soulez : « Il conviendra d’attendre le déroulé de l’enquête préliminaire pour en connaître la suite. »

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Que risque Apple ?

La France est le premier pays à s’être doté d'une définition juridique de l'obsolescence programmée. Aujourd’hui la loi estime que l’obsolescence programmée ne se fait pas seulement au préjudice des consommateurs, mais également à celui de l’environnement, en augmentant significativement la production de déchets.

Si l’enquête aboutit, qu’une juridiction est saisie et qu’Apple est reconnu coupable, le délit d’obsolescence programmée peut être puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros. Enfin, signale Marie Soullez, « un juge d’instruction peut également suspendre la commercialisation des marchandises ayant donné lieu à des poursuites pour obsolescence programmée ».