Viol sur mineurs : La garde des Sceaux « veut avancer vite » sur la présomption de non-consentement

JUSTICE Après deux décisions de justice récentes qui ont suscité la polémique, la ministre de la Justice souhaiterait fixer l’âge limite de la présomption de non-consentement à 13 ans…

H. B.

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La ministre de la Justice Nicole Belloubet.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet. — GEOFFROY VAN DER HASSELT/AFP

« Il y a aujourd’hui une certitude : nous voulons avancer vite vers cette présomption de non-consentement ». Dans un entretien accordé ce dimanche au Parisien, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a détaillé  le projet de loi contre « les violences sexistes et sexuelles » qui devrait être voté « autour du printemps ».

La garde des Sceaux souhaite modifier la loi sur les viols concernant les mineurs et défend l’idée de créer « une notion de présomption de non-consentement » dans le droit français. « Il n’y aura alors pas à discuter s’il y a eu contrainte, menace, surprise ou violence, comme c’est le cas aujourd’hui pour définir un viol », argue-t-elle après deux polémiques récentes.

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L’âge limite de cette présomption devrait être fixé à 13 ans

Deux décisions de justice récentes ont rouvert le sujet de la mise en place d’un âge en dessous duquel le consentement d’un enfant ne peut être présumé, qui n’existe pas en France contrairement à d’autres pays européens. Accusé de viol sur une fille de onze ans, un homme de 30 ans a été acquitté il y a deux semaines par la cour d’assises de Seine-et-Marne qui a estimé que le viol n’était pas caractérisé. Dans une autre affaire qui doit être jugée dans le Val-d’Oise, le parquet a décidé de poursuivre « pour atteinte sexuelle » un homme de 28 ans qui a eu des relations avec une fillette de 11 ans, jugeant là aussi que cette relation avait été consentie.

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Suivant les recommandations du Haut-Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, la garde des Sceaux souhaiterait donc fixer l’âge limite de cette présomption de non-consentement à 13 ans.

Un système de contraventions pour « outrage sexiste » contre le harcèlement de rue

La ministre de la Justice se déclare également favorable à faire passer à trente ans après la majorité le délai de prescription concernant les viols sur mineurs, comme le préconise  le rapport de la mission menée par l’animatrice Flavie Flament et l’ancien magistrat Jacques Calmettes. « Sous réserve des arbitrages définitifs, c’est ce qui est prévu », a-t-elle déclaré.

La garde des Sceaux souhaite aussi s’attaquer au harcèlement de rue. Nicole Belloubet préconise ainsi la mise en place d’un système de contraventions pour « outrage sexiste » qui permettrait d’avoir « un dispositif opérationnel sur le terrain ». « A partir du moment où il y aura des verbalisations, la sanction jouera un rôle d’exemplarité », a expliqué la ministre au Parisien.