Carte grise en ligne, PACS en mairie, consultations médicales «complexes»… Tout ce qui change à partir du 1er novembre

PRATIQUE Tour d’horizon des principales nouveautés à noter ce 1er novembre…

C.P.

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Illustration: Une consultation chez un médecin généraliste.

Illustration: Une consultation chez un médecin généraliste. — S.ORTOLA/ 20 Minutes

A peine remis du changement d’heure ? Voici les nouveaux changements à ne pas rater à partir de mercredi 1er novembre.

Permis de conduire et carte grise 100 % dématérialisés

À partir du 1er novembre, fermeture définitive des guichets carte grise et permis de conduire dans toutes les préfectures et sous-préfectures ! Le public devra désormais faire ses démarches en ligne via les deux sites mis en place par le gouvernement.

Pour la carte grise, un changement d’adresse, une déclaration de cession d’un véhicule et une demande de carte devra se faire sur https ://immatriculation.ants.gouv.fr, Concrètement, lors de l’achat d’un véhicule, le vendeur devra remplir sur ce site le certificat de cession. Il obtiendra alors un code qu’il devra communiquer à l’acheteur afin que celui-ci puisse faire établir sa nouvelle carte grise sur le site.

Pour le permis de conduire, toute demande (vol, détérioration, expiration de la durée administrative de votre permis de conduire, prorogation poids lourd, changement d’état civil, extension du permis de conduire, premier permis de conduire) pourra se faire sur le site https ://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Hausse des tarifs réglementés du gaz

Les tarifs réglementés du gaz naturel, encore appliqués par Engie à plusieurs millions de clients en France, augmenteront en moyenne de 2,6% au 1er novembre. Les tarifs réglementés augmenteront de 0,8% pour les consommateurs qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 2,7% pour ceux qui l'utilisent pour se chauffer et de 1,2% pour ceux qui en font un double usage chauffage et cuisson.

Le Pacs enregistré dans les mairies

Plus besoin de se rendre au tribunal d’instance pour faire enregistrer un pacte civil de solidarité (Pacs). A partir du 1er novembre, l’enregistrement de déclarations, modifications ou dissolutions de Pacs sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie comme le prévoit l’article 48 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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De nouvelles règles de calcul de l’indemnisation chômage

Plusieurs changements des règles d’indemnisation prévus dans convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 entrent en vigueur ce mercredi :

  • Le calcul de l’allocation est modifié pour prendre en compte « les jours travaillés par semaine civile » : désormais, l’indemnisation ne dépendra plus de la durée des emplois perdus et du rythme où ils se succédaient dans le temps. Les conditions pour bénéficier d’allocations seront identiques pour tous, à savoir 88 jours ou 610 heures de travail.
  • Pour les chômeurs les plus âgés, la durée d’indemnisation maximale est de 24 mois jusqu’à 53 ans puis de 30 mois à 53-54 ans. L’accès à la formation est encouragé par une dotation du CPF à hauteur de 500 heures et, dans certaines conditions, par un allongement de la durée d’indemnisation, À partir de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation ne change pas (36 mois).

Deux nouveaux tarifs de consultation chez le médecin

Après le passage de la consultation généraliste à 25 euros, le 1er mai, de nouvelles revalorisations entreront en vigueur le 1er novembre, comme le prévoit la convention médicale signée en août 2016 par l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux. Ces nouveaux tarifs, de 46 et 60 euros, s’appliqueront à des consultations « complexes » (comme la prise en charge d’une scoliose ou d’un diabète gestationnel) ou « très complexes » (comme celles visant à « informer un patient nouvellement atteint d’un cancer ou de la maladie d’Alzheimer sur son traitement »), chez les généralistes ou les spécialistes.

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Une trentaine de motifs sont concernés par ces nouvelles consultations, qui seront « sans incidence financière pour les patients disposant d’une mutuelle », affirme l’Assurance maladie : elles seront remboursées selon les règles habituelles, à 70 % pour la part prise en charge par la sécurité sociale, à 30 % pour la part prise en charge par les complémentaires santé.

Les deux tiers de ces consultations seront même prises en charge à 100 % par la Sécu car « elles concernent la prise en charge de maladies complexes et instables pour des patients bénéficiant du régime d’affections en longue durée (ALD) », et pouvant à ce titre prétendre au tiers payant (dispense d’avance de frais). D’autres, « à fort enjeu de santé publique », seront également intégralement remboursées par la Sécu, comme les trois consultations obligatoires de suivi du nourrisson et la première consultation pour la contraception et la prévention des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes filles de 15 à 18 ans. Ces dernières pourront « demander à leur médecin l’anonymat et à bénéficier de la dispense d’avance de frais, comme c’est déjà le cas pour la contraception d’urgence ».