Stationnement: Si vous comptiez vous garer dans la rue devant votre garage, c’est raté

JURISPRUDENCE Stationner sa voiture en ville devant sa propre entrée de parking pourrait paraître normal et, en toute logique, autorisé. Et pourtant…

Marie-Laetitia Sibille

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Même si la seule personne à être gênée ne peut être que nous-même, se garer devant son garage est considéré comme stationnement... gênant.

Même si la seule personne à être gênée ne peut être que nous-même, se garer devant son garage est considéré comme stationnement... gênant. — CHAUVEAU NICOLAS/SIPA

  • Un automobiliste a reçu une contravention pour avoir garé son véhicule devant son entrée de parking.
  • Selon un avocat en droit de l'automobile, aucun recours n'est possible car il s'agit du domaine public.
  • Même si ce stationnement ne semble porter préjudice à personne, il faut penser aux situations d'urgence.

Un conducteur rentre chez lui, et, parce qu’il n’en a pas pour très longtemps, que son garage est déjà occupé ou pour toute autre raison lui appartenant, il décide de se garer dans la rue, devant son entrée de parking. Pensant, logiquement, ne gêner personne et être dans son bon droit. Erreur !

Un automobiliste en a fait les frais, en devenant l’objet d’un procès-verbal pour « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble ». Le tribunal avait néanmoins estimé que l’entrée devant laquelle il stationnait était son domicile et ne gênait pas le passage des piétons. Mais le jugement a été cassé par la Cour de cassation : elle a considéré que l’interdiction de stationner devant une entrée d’immeuble ou de parking s’appliquait même au propriétaire des lieux.

Passage des pompiers

La loi est claire : nul ne peut donc stationner devant l’entrée d’un garage, au risque d’avoir une amende pénale. « Ça prête à sourire et ça surprend toujours quand on n’est pas au courant », reconnaît Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialisé en droit automobile. Et pourtant, « cette jurisprudence est tout à fait classique. Il s’agit d’une appropriation du domaine public, on est sur la rue. »

De plus, on oublie trop souvent l’éventualité d’une urgence, comme les secours ou les pompiers qui devraient se garer là. « La mairie, la collectivité peuvent aussi décider de refaire le bitume sur cet emplacement », poursuit l’avocat. Aucun recours n’est donc possible.

Dépénalisation en 2018

Sans compter la dépénalisation du stationnement payant sur voirie qui entrera en vigueur en France à partir du 1er janvier 2018 : elle prévoit un forfait post-stationnement si les conducteurs ne paient pas de suite. « Si le stationnement était autorisé devant son parking, il y aurait rupture d’égalité entre ceux qui ont une entrée carrossable, et les autres. »

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