Gaz: Les tarifs réglementés, contraires au droit européen, vont disparaître

ENERGIE Le Conseil d’Etat a annulé un décret datant de mai 2013 encadrant la fixation de ces tarifs…

20 Minutes avec AFP

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Illustration d'une facture de gaz.

Illustration d'une facture de gaz. — DURAND FLORENCE/SIPA

Plus de 5 millions de consommateurs sont concernés par cette décision. Les tarifs réglementés du gaz, appliqués depuis plus de 70 ans par Engie (ex-GDF Suez), vont devoir cesser d’exister pour se conformer au droit européen.

Saisi par des fournisseurs concurrents d’Engie, le Conseil d’Etat a décidé ce mercredi que le maintien de ces tarifs était « contraire au droit de l’Union européenne » et a donc annulé un décret datant de mai 2013 encadrant la fixation de ces tarifs.

« Une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz »

Selon la plus haute juridiction administrative, le maintien des tarifs réglementés « constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne ».

Le Conseil d’État estime notamment qu'« il n’était plus possible de se fonder sur un objectif d’intérêt général pour justifier le maintien » de ces tarifs, qui sont souvent supérieurs aux prix pratiqués en offre de marché par Engie ou ses concurrents. Il a ainsi suivi les recommandations du rapporteur public et l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne.

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Cette décision n’est toutefois qu’une première étape vers la fin des tarifs réglementés tels qu’ils existent actuellement. En effet, les dispositions contenues dans le décret de 2013 ont été intégrées directement dans le Code de l’Energie fin 2015. Malgré l’annulation du décret, elles resteront en vigueur, au moins dans un premier temps, jusqu’à ce que l’Etat les abroge, plus ou moins rapidement, pour se conformer au droit européen.