• 2.923 demandes d'indemnisations ont été envoyées au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) 
  • 20% des demandes ont été rejetées par le Fonds
  • 740 dossiers sont toujours en cours d'examen

« Il y a une forme d’indécence. Une aberration. Le coût d’une vie, quelle qu’elle soit, est incommensurable ». Il y a un an, Anne a perdu sa fille de 27 ans sur la promenade des Anglais à Nice. Devenue depuis trésorière de l’association La Promenade des Anges, cette orthophoniste niçoise a reçu pour la perte de son enfant une première provision de 55.000 euros du  Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme (FGTI).

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Ce non-sens violemment perçu est largement partagé par les victimes d’attentats terroristes. Compenser le traumatisme physique et psychique des survivants ou la perte d’un proche, c’est pourtant l’objectif du FGTI créé en 1986 et financé par un prélèvement sur les divers contrats d’assurance des Français.

Ultra-sollicité depuis la vague d’attentats amorcée le 7 janvier 2015, le fonds a été contraint d’embaucher 10 fonctionnaires supplémentaires et le montant estimé des indemnisations s’élève à 300 millions d’euros pour la seule attaque de Nice. Une somme qui pourrait encore évoluer. Les victimes ont dix ans pour se signaler auprès du FGTI et le montant définitif versé ne peut se faire qu’après une évaluation médicale de leur(s) préjudice(s), un ou deux ans après les faits.

2.923 demandes reçues

« Nous avons reçu à ce jour 2.923 demandes d’indemnisation et 1.581 personnes ont touché une première provision dont 98 % des proches des victimes décédées, 98 % des blessés physiques et 89 % des personnes impliquées dans la zone de danger » salue Julien Rencki, directeur général du fonds. 740 dossiers restent toutefois en attente.

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Pour Stéphane Gicquel, secrétaire général de la Fenvac (Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs), le fonds a légèrement assoupli sa position: « Au départ, une zone de danger restreinte avait été établie de façon quasi-mathématique. Ne pouvaient être indemnisées que les personnes qui se trouvaient ce soir-là sur le trajet du camion - le trottoir et la voie de circulation qui longent la plage - et sur une partie du terre-plein central. Mais depuis le FGTI prend en considération ceux qui se trouvaient aussi sur l’autre voie de circulation, sur les terrasses en bord de route et sur la plage ».

Longtemps réclamé par les associations de victimes, le « préjudice d’angoisse » a finalement été reconnu en mars dernier par le fonds. Ses modalités d’application - qui est concerné, comment l’évaluer - ne seront pas définies avant septembre selon nos informations.

Des démarches « sans fin »

Si les familles des personnes décédées et les blessés ont été pris en charge rapidement, la situation reste difficile pour les centaines de personnes « impliquées », présentes sur la promenade, indemnes physiquement mais profondément traumatisées.

Samia Maktouf, avocate aux barreaux de Paris et Tunis défend plusieurs familles victimes de l’attentat de Nice. « On ne peut plus rejeter la caractérisation de victime en disant cette personne n’a pas été visée parce qu’elle ne se trouvait pas sur la zone de danger. Le FGTI n’a pas revu ses règles et utilise des outils caducs, dépassés », dénonce-t-elle.

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Plusieurs démarches entreprises par ses clients ont été retardées « injustement » selon elle: « Les familles que je représente n’ont pas reçu un euro d’acompte. On leur demande des attestations supplémentaires alors qu’on a déjà envoyé les PV des plaintes déposées. Et la question de l’indemnisation des mineurs est problématique. Le fonds demande aux parents d’ouvrir un compte bloqué or certaines banques demandent une ordonnance du juge pour enfants avant l’ouverture du compte. Bref, c’est sans fin ! ».

Des critères trop « restrictifs »

Au total, 602 demandes d’indemnisation ont été rejetées par le fonds, principalement parce que les personnes n’étaient pas présentes dans le périmètre assure le FGTI. Valentine Juttner, avocate au barreau de Paris pour l’association de victimes de terrorisme AFVT, déplore des critères trop « restrictifs ».

« J’ai des clients qui étaient sur la terrasse du Méridien. Certes ils étaient à l’abri sur la terrasse mais ils se sont retrouvés pile à l’endroit où le camion a fini sa course. Ils ont assisté à l’intervention des policiers, il y a eu des tirs, ils ne savaient pas si le camion était vide, ils ont eu peur, ils sont choqués. Et pourtant pour le fonds de garantie, c’est non, ils ne seront pas indemnisés », regrette Me Juttner.

Une réponse vécue par certains comme une négation de leur statut de victime. « Les magistrats du pôle antiterroriste sont plus souples que le FGTI dans la reconnaissance de victimes. J’ai des cas de clients qui ont pu se constituer parties civiles mais à qui on a refusé la demande d’indemnisation », ajoute l’avocate.

« Malgré les progrès réalisés, nous ne prétendons pas être parfaits ! Nous devons être toujours plus à l’écoute des victimes, et poursuivre l’amélioration du service rendu. Mais j’ai conscience que les montants peuvent paraître dérisoires par rapport à la perte d’un proche », concède Julien Rencki.

Au-delà de la crainte d’escroqueries, « relativement rares », et de l’enjeu financier pour cet organisme public, les victimes déplorent le désengagement du gouvernement. « Pour moi, ce devrait être à l’Etat de nous indemniser, pas au fonds financé par les contrats d’assurance des citoyens, conclut Anne. Les victimes de terrorisme sont des victimes civiles de guerre, ça a un sens politique, le responsable, c’est l’État ».