«Trahison», «monstre juridique», «autoritarisme»... Pourquoi le projet de loi sur l'état d'urgence inquiète

JUSTICE Le journal « Le Monde » a publié mercredi un projet de loi rédigé par le ministère de l’Intérieur visant à faire passer les mesures exceptionnelles de l’état d’urgence dans le droit commun…

Helene Sergent

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Dès sa prise de fonction, Gérard Collomb est allé rencontrer les forces de l'ordre.

Dès sa prise de fonction, Gérard Collomb est allé rencontrer les forces de l'ordre. — FRANCOIS GUILLOT/AFP

  • L'état d'urgence est un régime d'exception permettant aux autorités administratives de prendre des mesures restreignant les libertés sans solliciter de juge judiciaire
  • Il court depuis le 14 novembre 2015 et a été prorogé cinq fois depuis les attentats de Paris 
  • Emmanuel Macron plaidait pourtant pour une «sortie rapide» de l'état d'urgence dans son ouvrage intitulé «Révolution»

Dans les couloirs des tribunaux, l’annonce a fait bondir. Mercredi 7 juin, le quotidien Le Monde publiait à sa Une un projet de loi rédigé par le ministère de l’Intérieur visant à faire passer certaines mesures de l’état d’urgence dans notre droit commun. Présenté en Conseil des ministres le 21 juin prochain, le texte suscite de nombreuses inquiétudes parmi avocats et magistrats.

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Une commission d’enquête, un contrôle parlementaire, des dérogations à la convention européenne des droits de l’Homme, un avis mitigé du Conseil d’Etat et les mises en garde de nombreuses associations de protection des libertés individuelles n’y changeront rien. L’état d’urgence est devenu la norme. A cinq reprises, les députés ont dit « oui » à la prorogation de cet état d’exception créé en 1955 et instauré le 14 novembre 2015, au lendemain des attaques terroristes de Paris et Saint-Denis.

« Une tromperie cynique »

Dans son livre-programme intitulé Révolution, Emmanuel Macron appelait pourtant à une « sortie rapide » de l’état d’urgence. Sortie finalement transformée en simple déclinaison. Selon le projet de loi disponible en ligne sur le site du Monde, plusieurs dispositions comme les assignations à résidence et les perquisitions de jour comme de nuit seraient, à terme, à la disposition des préfets. Ils pourront également fermer tous les lieux de culte si les propos tenus dans leurs enceintes provoquent « discrimination », « haine » ou « violence ». Le tout, sans jamais passer par le juge judiciaire.

Pour les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth, auteur et contributeur de l’ouvrage Les dérives de l’état d’urgence (Ed. Plon), il s’agit d’un « formidable tour de passe-passe » : « C’est une tromperie cynique car elle s’appuie sur une opinion publique, qui, face à la menace, est majoritairement inhibée dans sa capacité à exercer un regard critique. Tout lui est présenté par cet aphorisme : il n’y a pas d’autre alternative (…) Les citoyens doivent bien comprendre ce qui est en train de se tramer ».

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Marie Dosé, avocate de plusieurs personnes assignées à résidence pendant l’état d’urgence, se dit « abasourdie » : « C’est une trahison intellectuelle (…) On nous a expliqué que l’état d’urgence était un état de droit parce qu’il était exceptionnel. Et aujourd’hui les mesures d’exception seraient ancrées dans le droit. En normalisant l’état d’urgence, on quitte l’état de droit. C’est scandaleux ».

Une inefficacité dénoncée 

En moins de 24 heures, l’annonce a suscité une levée de boucliers massive. La ligue des Droits de l’Homme dénonce dans un communiqué des mesures qui « piétineraient les libertés individuelles et collectives et nous feraient basculer dans un autoritarisme d’Etat ». Le syndicat des avocats de France (SAF) évoque « un niveau, inégalé dans les grandes démocraties, de l’utilisation des mesures de police pour garantir l’ordre et la sécurité publics, sans contre-pouvoir judiciaire ni parlementaire ».

Une analyse partagée par le Syndicat de la magistrature : « Alors que tant de voix – du Conseil de l’Europe à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme - se sont élevées contre l’état d’urgence, il faut faire preuve d’un cynisme politique sans égal pour prétendre que la sortie d’un état d’exception passe par son infiltration dans un droit, qui n’aura bientôt plus rien de commun ».

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D’autant que toutes celles et ceux - élus ou spécialistes - ayant travaillé sur la question déplorent l’inefficacité des mesures. « On voit bien que l’empilement successif des lois d’exceptions qui restreignent les droits et libertés n’empêche en rien la commission d’attentats et ce depuis 1986 », précise Patrick Baudouin, avocat et président d’honneur de la FIDH. Si les perquisitions administratives ont pu mettre à jour de nombreux délits relevant du droit commun (trafic de stupéfiant, recels..), celles ayant abouti à des procédures terroristes sont rarissimes.

Une impasse politique

A quelques jours du premier tour des élections législatives, plusieurs observateurs dénoncent la « démagogie » d’une telle loi. « Elle repose sur l’idée qu’une loi encore plus répressive va protéger les citoyens. C’est une illusion. Le risque terroriste va subsister », ajoute Patrick Baudouin.

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« Au lieu de penser une stratégie législative globale, ils ont renversé le problème. Ils veulent sortir l’urgence, de l’état d’urgence. C’est une magnifique manipulation. Avec ce texte, on ne sort pas de l’état d’urgence, on y entre définitivement », déplore Béatrice Brugère, secrétaire générale du syndicat FO-Magistrats et ancienne juge antiterroriste. En deux ans, malgré l’état d’urgence, les perquisitions administratives ou les assignations à résidence la France a connu pas moins de neuf attaques terroristes sur son sol.