A Lille, le 27 mai 2015 - Illustration du paquet neutre pour les cigarettes  qui doit entrer en vigueur en mai 2016.
A Lille, le 27 mai 2015 - Illustration du paquet neutre pour les cigarettes qui doit entrer en vigueur en mai 2016. - Gilles Durand / 20 Minutes

Ils ont été débouté. Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi l'ensemble des recours des buralistes et fabricants de tabac qui contestaient la généralisation obligatoire en France, au 1er janvier 2017, du paquet de cigarettes neutre.

Paquet de couleur vert olive

Depuis le 20 mai, les paquets de cigarettes neutres sans logo, de couleur vert olive, voulus par la ministre de la Santé Marisol Touraine après quatre années de bras de fer avec les cigarettiers et les buralistes, peuvent être vendus dans l'Hexagone. Mais au 1er janvier 2017, ces paquets neutres devront être les seuls disponibles à la vente sur les présentoirs des buralistes, même s'ils ont encore en stock des paquets classiques.

Plusieurs recours avaient été déposés ces derniers mois au Conseil d'Etat contre le décret de mars 2016 sur la mise en place du paquet neutre en France, et contre celui d'août dernier sur la transposition d'une directive européenne interdisant la commercialisation de certaines marques de cigarettes dont le nom est jugé trop promotionnel.

Parmi ces recours, celui de la Confédération des buralistes jugeait notamment que la commercialisation obligatoire du paquet neutre allait dégrader les conditions de travail des buralistes et renforcer le marché parallèle (c'est-à-dire achats à l'étranger ou sur le marché noir). De leur côté, Seita, filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, Philipp Morris, Japan Tobacco International (JTI) avaient aussi déposé des recours en mettant en avant le «respect des droits de propriété intellectuelle» et la défense du «droit des marques».

Les critiques écartées

Le Conseil d'Etat, dans son communiqué, indique qu'il «rejette les recours dont il était saisi» et «écarte l'ensemble des autres critiques formulées par les requérants».

Il souligne que si l'interdiction d'apposer marques et logos sur les nouveaux paquets «constitue une limitation au droit de propriété en ce qu'elle réglemente l'usage des marques», elle est «proportionnée à l'objectif de santé publique poursuivi par la mise en place du paquet neutre». «Cette interdiction ne s'étend pas aux marques nominatives et à la dénomination commerciale qui y est associée, ce qui permet aux acheteurs d'identifier avec certitude les produits concernés», indique le Conseil d'Etat.

Mots-clés :