Le Premier ministre défend le 5 février 2015 le projet de loi de révision constitutionnelle à l'Assemblée (ici sur une photo prise le 25 novembre 2015).
Le Premier ministre défend le 5 février 2015 le projet de loi de révision constitutionnelle à l'Assemblée (ici sur une photo prise le 25 novembre 2015). - NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Voilà presque trois mois que le gouvernement tente de résoudre la quadrature du cercle pour élargir la déchéance de nationalité aux personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Comment tenir l’engagement pris par François Hollande devant le Congrès après les attentats du 13 novembre sans bafouer les conventions internationales sur l’apatridie ? Le projet de loi de révision constitutionnelle présenté par l’exécutif a déjà subi plusieurs corrections afin de ménager les exigences de la gauche et de la droite, car une majorité de 3/5e des suffrages au Parlement est nécessaire pour modifier la Constitution. Mais que reste-t-il dans le texte examiné dès ce vendredi par l’Assemblée ?

Une première mouture fin décembre

Le projet de révision constitutionnelle contient deux articles. Le premier vise à inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, le second a le même objectif concernant la déchéance de nationalité. Le code de la nationalité permet déjà de déchoir de la nationalité française les terroristes binationaux naturalisés depuis moins de 10 ou 15 ans. François Hollande s’est engagé le 16 novembre dernier à l’étendre à tous les terroristes binationaux, même ceux nés en France. Or le Conseil d’Etat a indiqué, dans un avis rendu le 11 décembre 2015, que pour l’inscrire dans la loi, il faudrait réviser la Constitution « eu égard au risque d’inconstitutionnalité qui pèserait sur une loi ordinaire ».

 

L’exécutif a suivi l’avis de la plus haute juridiction et proposé de modifier un alinéa de l’article 34 de la Constitution. Voici la version actuelle :

Dans le projet de loi déposé le 23 décembre 2015, le gouvernement voulait remplacer l’alinéa surligné en bleu par ceci : « la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».

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Un amendement pour enlever la référence aux binationaux…

Face aux critiques, l’exécutif a finalement remanié ce texte « afin de susciter le rassemblement le plus large », indique-t-il dans un amendement déposé le 29 janvier 2016. Sous réserve de nouveaux amendements, voici la version qui pourrait être adoptée :

« la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».

Le passage modifié (en rouge) ne compte qu’une vingtaine de mots mais deux changements de taille sont à noter. D’abord, la qualification de personne « née française qui détient une autre nationalité » a été biffée, pour ne plus faire référence aux binationaux ni créer d’inégalité entre les personnes ayant acquis la nationalité française (naturalisées) et celles à qui elle a été attribuée par la naissance. Le Premier ministre a insisté ce vendredi dans l’hémicycle sur « le principe de l’égalité de tous devant l’exigence républicaine ».

Les personnes nées en France et ne possédant que la nationalité française pourront-elles être déchues ? Dans certains cas, oui. La convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, que le gouvernement s’est récemment engagé à ratifier, prévoit en effet des exceptions (à l’article 8).

 

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…Et élargir la déchéance aux « délits » portant atteinte à la nation

Enfin, la première mouture visait les individus condamnés « pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». La seconde version élargit le champ d’application de la déchéance de nationalité aux personnes condamnées pour un « délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».

Quels sont les délits qui entrent dans cette catégorie ? Un Français jugé coupable d’apologie du terrorisme ou de consultations de sites djihadistes pourra-t-il être déchu de sa nationalité ? Le champ sera « strictement limité au terrorisme et aux formes graves d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation », a précisé Manuel Valls fin janvier. Mais le Parlement devra préciser les actes pouvant entraîner la perte de la nationalité française.

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