Des manifestantes demandent la libération de Jacqueline Sauvage, le 23 janvier 2016 à Paris.
Des manifestantes demandent la libération de Jacqueline Sauvage, le 23 janvier 2016 à Paris. - SEVGI/SIPA

Faut-il modifier la loi sur la légitime défense pour protéger les femmes victimes de violences conjugales ? C’est la question relancée par l’affaire Jacqueline Sauvage, condamnée à 10 ans de prison pour avoir tué son mari violent. La grâce partielle accordée par François Hollande nourrit les espoirs des partisans d’une extension de la notion de légitime défense pour les femmes battues, au grand dam de certains juristes et spécialistes des violences faites aux femmes.

« Les femmes battues vivent en danger de mort permanent »

Nathalie Tomasini, avocate de Jacqueline Sauvage, et la députée LR Valérie Boyer, s’adossent à cette affaire pour créer une proposition de loi introduisant dans le droit la notion de « légitime défense différée ». La définition de la légitime défense dans le code pénal retient le critère de concomitance de la riposte. Ainsi, Alexandra Lange, battue pendant douze ans par son compagnon, a été acquittée en 2012 du meurtre de son mari, qu’elle avait tué d’un coup de couteau alors qu’il tentait de l’étrangler.

En revanche, cette définition exclut le cas de Jacqueline Sauvage, qui est allée chercher un fusil dans sa chambre avant de tirer sur son époux, de dos et non armé. Pour certains, il faudrait créer la notion de légitime défense différée ou de présomption de légitime défense pour les femmes battues. Une notion qui existe au Canada où la loi reconnaît le « syndrome de la femme battue ».

Une légitime défense « perpétuelle »

L’association Osez le féminisme défend « l’élargissement de la présomption de légitime défense aux femmes victimes de violences ». « La légitime défense doit être accordée de façon perpétuelle », affirme la porte-parole Eleonore Stevenin. « Les femmes battues vivent dans un état de peur permanent et de danger de mort. Une spirale de violence s’installe, certaines en perdent leur libre arbitre et sont aliénées par leur partenaire », abonde Isabelle Steyer.

Cette avocate a été auditionnée par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale qui prépare un rapport sur les violences conjugales. « Certaines femmes ne voient plus d’autre solution que de tuer leur partenaire », constate-t-elle. D’où la nécessité selon elle de « créer un droit d’exception » pour les crimes et délits commis par des femmes battues, avec des « atténuations de peines, voire une contrainte pénale. Elles pourraient être déclarées coupables mais n’être condamnées qu’à des peines de sursis ».

« Un message dangereux »

Cette proposition est « inacceptable » pour Luc Frémiot, l’avocat général qui avait demandé l’acquittement d’Alexandra Lange. « Symboliquement, cela reviendrait à placer les femmes sous un régime spécial avec un statut d’infériorité ». Une position assumée par Isabelle Steyer : « Il faut une discrimination positive pour ces femmes. »

L’évolution des conditions de la légitime défense - par ailleurs réclamée par la place Beauvau pour les policiers - fait craindre à Luc Frémiot des « dérives ». « Cela enverrait un message dangereux aux femmes battues, en sous-entendant qu’il faut commettre l’irréparable pour mettre fin à cet état de danger permanent qu’elles subissent. Ce serait une démission de la part des autorités policières, judiciaires et politiques : « Protégez-vous vous-mêmes car nous ne sommes pas capables de vous protéger »», s’inquiète-t-il. Le magistrat prône une meilleure formation des policiers, médecins, et juges et un « éveil et une veille de la société civile ».

« Tout le monde savait », abonde Ernestine Ronai au sujet de Jacqueline Sauvage. « Elle s’est retrouvée quatre fois aux urgences, a tenté de se suicider, une voisine a porté plainte. » Pour la présidente de l’observatoire des violences faites aux femmes en Seine-Saint-Denis, ces nombreux signaux auraient dû alerter les autorités. Mieux formées, elles auraient pu intervenir avant le drame, estime-t-elle, soulignant aussi l’importance des campagnes de sensibilisation.

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