Fin de vie: Que contient la proposition de loi Claeys - Leonetti sur la «sédation profonde»?

LOI Après quatre ans de débats, les parlementaires doivent voter, ce mercredi, la proposition de loi sur le droit à la « sédation profonde et continue » pour les patients dont les souffrances sont insupportables…

Vincent Vantighem

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L'Assemblée nationale lors d'un précédent vote sur la fin de vie.

L'Assemblée nationale lors d'un précédent vote sur la fin de vie. — PASCAL PAVANI / AFP

« On aura forcément des critiques… » Quatre longues années d’atermoiements sur le sujet auront rendu Alain Claeys philosophe. Le député-maire (PS) de Poitiers (Vienne) doit soumettre, ce mercredi avec son collègue Jean Leonetti (LR), sa proposition de loi sur la fin de vie aux parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat.

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Détricoté par le Sénat en octobre 2015 après avoir été validé par l’Assemblée nationale, leur texte est passé par tous les états pour aboutir à un consensus que doivent donc voter le même jour députés et sénateurs. Ce consensus tient en quatre petits mots : « sédation profonde et continue ». Autrement dit, le droit pour les malades en fin de vie et dont les souffrances sont insupportables à être endormi par des médicaments jusqu’à ce que la mort survienne.

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Pro et anti euthanasie toujours aussi insatisfaits

Comme tout consensus, il ne satisfait vraiment personne. Favorable à la légalisation de l’euthanasie, l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) déplore ainsi que ce texte « manque d’ambition et d’humanité ». Autrement dit, qu’il ne va pas assez loin.

Bien trop loin déjà pour le collectif « Soulager mais pas tuer » farouchement opposé à l’euthanasie. « Le nouveau droit à la sédation profonde et continue reste très ambigu, les parlementaires ayant refusé de préciser que l’intention de la sédation ne doit pas être de provoquer la mort. »

Une avancée sur les directives anticipées

Missionnés par François Hollande, Jean Leonetti et Alain Claeys savent bien que l’équation est insoluble. « L’euthanasie est un acte provoquant la mort. On n’aborde pas cela dans notre texte, se dédouane même Alain Claeys. En revanche, nous y avons inclus beaucoup d’autres avancées pour les patients. »

A commencer par les directives anticipées. Rédigées par les patients sur leurs souhaits pour la fin de vie, elles s’imposeront désormais aux médecins qui les soignent. Ces derniers ne pourront y déroger qu’en cas d’urgence vitale ou s’ils les jugent manifestement inappropriées, par exemple en cas de tentative de suicide ou de coma.