Cartes nationales d'identité, illustration.
Cartes nationales d'identité, illustration. - Jean-Pierre Muller AFP

La classe politique se divise sur la déchéance de nationalité. François Hollande a proposé en novembre de l’élargir aux binationaux nés Français. Pour éviter une inégalité devant la loi entre les citoyens, certains souhaitent l’étendre à tous les Français. « C’est un est un élément qui est dans le débat », a reconnu lundi Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État aux relations avec le Parlement. Cette idée d’une « déchéance pour tous » a déjà été avancée par Jean-Christophe Cambadélis, Jean-Vincent Placé, Xavier Bertrand ou NKM.

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« Oui, c’est juridiquement possible »

Avec une telle extension, la France créerait, de fait, des apatrides. Le peut-elle d’un point de vue juridique ? « Oui, c’est juridiquement possible », répond Michel Lascombe, professeur de droit constitutionnel à l’IEP de Lille. La France a bien signé la convention onusienne de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et la convention du Conseil de l’Europe de 1997. Mais elle ne les a pas ratifiées. « Au regard du droit international, la France n’est donc pas liée à ces textes ».

« Tout individu a droit à une nationalité », prévoit également la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948. Mais ici encore, « il s’agit d’une déclaration politique. Le texte n’a pas de valeur contraignante en termes juridiques », précise le spécialiste.

Que faire des Français déchus ?

En théorie, aucun texte n’interdirait la France de faire des apatrides sauf l’article 25 du code civil*. Reste la question pratique. Que faire des Français ainsi déchus ? « La France a ratifié une convention de l’ONU sur le statut des apatrides en 1954 qui prévoit des droits aux apatrides expulsés », ajoute Michel Lascombe. L’article 31 prévoit ainsi que les « Etats contractants accorderont à un tel apatride un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays ».

« Toutes ces questions restent de l’ordre du symbole et de l’hypothèse, sur le fond de la faisabilité, je n’y crois pas du tout », prévient le professeur. « Ça n’a pas de sens car la déchéance se heurterait à une impasse matérielle : que faire de ces apatrides ? On ne va pas créer un no man’s land pour eux », ajoute Bertrand Mathieu, professeur de droit à l’Université Panthéon et ancien membre du comité Balladur. « Si on souhaitait traiter le problème en profondeur, il fallait engager une réflexion de fond sur la nationalité, et non bricoler une réforme dans la précipitation ».

*L’article 25 du Code civil prévoit que « l’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ».

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