Le 25 février 2010 à Limoges de cartes d'identité nationales en attente de vérification afin de déceler d'éventuels défauts au centre d'établissement de la carte d'identité française.
Le 25 février 2010 à Limoges de cartes d'identité nationales en attente de vérification afin de déceler d'éventuels défauts au centre d'établissement de la carte d'identité française. - JEAN-PIERRE MULLER / AFP

L’idée d’étendre la déchéance de la nationalité pour les terroristes à tous les Français, quitte à produire des apatrides, est jugée « absurde » par des constitutionnalistes, au regard du droit comme des engagements internationaux de la France.

L’extension de la déchéance de la nationalité à tous les Français, en non pas aux seuls binationaux, « est un élément qui est dans le débat », a déclaré lundi Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État aux relations avec le Parlement.

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« L’extension de la déchéance à tous les terroristes est évidemment philosophiquement souhaitable. Pour autant, les textes internationaux nous empêchent juridiquement de créer des apatrides. Il s’agit donc de voir, par un travail juridique avancé, si cela est possible », a confié à l’AFP une source gouvernementale.

Cette proposition entend répondre aux nombreuses critiques, jusque dans la majorité, dénonçant l’instauration d’une inégalité entre Français et la stigmatisation d’une partie de la population dans le projet initial du gouvernement.

Mais une telle idée soulève un autre problème de taille. « Nous n’avons pas le droit de créer des apatrides. Il y a un droit fondamental pour chaque personne à avoir une nationalité », explique le constitutionnaliste Didier Maus. « Il est inimaginable qu’ils aillent dans ce sens, ce serait politiquement absurde », dit-il.

« C’est du grand n’importe quoi, c’est absurde », abonde son confrère Dominique Rousseau, qui souligne que « deux articles de notre code civil excluent aujourd’hui toute possibilité de rendre une personne apatride ».

« Fondement de la civilisation »

Le professeur de droit pointe également l’existence de conventions internationales, signées par la France, qui interdisent de rendre une personne apatride. C’est le cas de la convention onusienne de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et de la convention du Conseil de l’Europe de 1997.

« Même si la France n’a pas ratifié ces textes, le droit international considère que, sous le principe de bonne foi, sa simple signature l’engage à respecter l’esprit et le but du texte et à mettre en conformité son droit pour appliquer ces conventions », précise-t-il.

Le constitutionnaliste rappelle en outre que la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 prévoit que « tout individu a droit à une nationalité ». « Si ce texte n’est pas juridiquement contraignant, il représente néanmoins un guide pour les États dans la rédaction de leur législation nationale. »

« C’est le fondement de la civilisation de faire de l’homme un sujet de droit », fait valoir l’historien Patrick Weil, spécialiste des questions d’immigration et de citoyenneté. « Or, comme l’a bien démontré (la philosophe) Hannah Arendt, la seule façon d’être un sujet de droit, c’est d’avoir une nationalité. »

« Transformer un compatriote en apatride sans protection, c’est ramener un sujet de droit à un homme des cavernes. Je vois mal comment la France qui a toujours été à la pointe du combat pour les droits de l’Homme pourrait tenir cette pratique durablement face au monde et face à elle-même », fait-il valoir.

« Quel est l’intérêt de cette déchéance de nationalité ? C’est de pouvoir éloigner des gens du territoire français. Mais quand vous avez un apatride, vous le renvoyez où ? », interroge Patrice Spinosi, avocat au Conseil constitutionnel.

« Quel pays va se dire : un terroriste, mais bien sûr, je vais lui ouvrir mes frontières ? Il y a quelque chose d’absurde dans cette proposition par rapport aux objectifs poursuivis », fait-il valoir.

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Pour le gouvernement, l’expulsion d’une personne condamnée pour crime terroriste doit intervenir à l’issue de l’exécution de la peine.

Or, rappelle encore Dominique Rousseau, « la France a signé et ratifié une convention internationale sur le statut des apatrides en 1954 qui leur confère un certain nombre de droits, dont celui de disposer d’un délai raisonnable pour trouver un pays d’accueil ».

 

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