Illustration de sacs plastique dans un supermarché.
Illustration de sacs plastique dans un supermarché. - FRED DUFOUR / AFP

Un sursis de trois mois pour les sacs plastique, qui ne seront pas formellement interdits aux caisses des supermarchés avant fin mars 2016. Ce retard est dû à Bruxelles, qui réclame des précisions sur le texte qui légifère sur cette interdiction. Mais le gouvernement a bien l’intention de généraliser la mesure dès le 1er janvier comme prévu initialement, a confirmé le ministère de l’Ecologie ce lundi.

Bruxelles demande des précisions sur le texte

Le décret d’application de cette mesure prévue par la loi sur la transition énergétique aurait dû paraître avant la fin de l’année 2015, mais sa publication a été repoussée, comme l’a annoncé ce week-end la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal au Journal du dimanche. « Nous avons reçu un avis circonstancié de la Commission européenne qui bloque la publication du décret de 3 mois jusqu’au 28 mars », a expliqué à l’AFP un porte-parole du ministère.

Un échange a lieu avec la Commission pour « vérifier que la mesure ne comprend pas de risques juridiques, et éviter les recours », notamment du côté des fabricants de sacs, ajoute-t-il. Il faut par exemple bien préciser « la taille, le poids, le type de sacs concernés par l’interdiction », en lien avec la réglementation européenne. Le ministère affirme quand même que la mesure se généralisera dès le 1er janvier car les grandes surfaces l’ont anticipée, soit en ayant déjà arrêté de distribuer des sacs plastiques à usage unique en caisse, soit en se préparant à le faire au 1er janvier.

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Pas de sanctions pour les contrevenants avant fin mars

Mais jusqu’à la publication du décret, les contrevenants ne pourront pas faire l’objet de sanctions. Du côté de la FCD, fédération représentant la majorité de la grande distribution, on précise que le décalage du décret « ne changera pas grand-chose, dans la mesure où les enseignes n’ont pas attendu la loi pour réduire drastiquement le nombre de sacs plastiques à usage unique distribués en caisse ».

« Un accord volontaire a été mis en place dès 2003, et depuis, le nombre de sacs distribués par les enseignes est passé de 10,5 milliards à 600 millions (par an), soit une baisse de 94 % », explique la fédération. Beaucoup d’enseignes font également payer les sacs plastiques (entre 3 et 5 centimes d’euro) pour inciter les consommateurs à amener leurs propres sacs.

Une deuxième loi devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2017 pour interdire la distribution de tous les autres sacs plastiques jetables (sauf ceux biodégradables), y compris ceux fournis pour emballer les fruits et légumes ou le fromage.

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