Projet de loi sur le renseignement: Les trois nouveautés introduites par les députés

SURVEILLANCE Le texte, très critiqué par les associations qui défendent les libertés individuelles, a été amendé en commission...

N.Beu.

— 

Les députés ont approuvé mercredi soir le projet de loi sur le renseignement en renforçant, parfois contre l'avis du gouvernement, les prérogatives de la nouvelle autorité administrative chargée de contrôler les techniques de surveillance à disposition des services

Les députés ont approuvé mercredi soir le projet de loi sur le renseignement en renforçant, parfois contre l'avis du gouvernement, les prérogatives de la nouvelle autorité administrative chargée de contrôler les techniques de surveillance à disposition des services — Martin Bureau AFP

Première étape franchie pour le controversé projet de loi sur le renseignement. Avant son examen à l’Assemblée à partir du 13 avril, les députés ont approuvé le texte mercredi soir en commission, en prenant notamment des libertés par rapport aux volontés du gouvernement. Sur le fond, pas de révolution: les deux points qui suscitent le plus de critiques, les boîtes noires qui vont scanner le Web et l’absence de tout contrôle judiciaire, figurent toujours dans le projet. Mais les députés ont tout de même apporté quelques menues corrections. 20 Minutes fait le point sur les principaux amendements.

Une autorité administrative renforcée

Si ce texte est voté, le Premier ministre pourra autoriser les écoutes et interceptions sans passer par un juge et après simple avis d’une autorité administrative. Ce principe, très critiqué par les opposants au projet de loi, a été maintenu. Les députés ont seulement renforcé les pouvoirs de cette autorité, qui répondra au nom de Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Le Premier ministre pourra toujours passer outre ses avis mais devra le motiver. Les députés ont également modifié la procédure d'urgence qui permettait au Premier ministre d'autoriser la mise en œuvre d'une technique de renseignement sans avis préalable de la CNCTR. L’amendement réaffirme le caractère exceptionnel de l’urgence. L'autorisation sera délivrée par le chef de service, qui devra en informer le Premier ministre et la CNCTR sans délai et fournir des éléments de motivation sous 24 heures.

Des motifs de collecte de données élargis

Le texte indiquait déjà précisément les motifs pouvant conduire à collecter des données hors de toute procédure judiciaire. Mercredi, des amendements votés à l’initiative de Jean-Jacques Urvoas (PS), un proche de Manuel Valls, y ont ajouté les «intérêts économiques, scientifiques et industriels majeurs» de la France, «la prévention de la prolifération des armes de destruction massive» et «les intérêts majeurs de la politique étrangère». Quant à la notion de «sécurité nationale», elle a été remplacée par celle de «l’indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale». Enfin, «la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique» a été supplantée par celle de «prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale». Une précision qui devrait rassurer Hervé Morin, qui craignait que les opposants à La Manif pour tous ne soient eux aussi écoutés. Pas forcément les zadistes et autres mouvements radicaux.

L’administration pénitentiaire dotée de capacités d’écoutes

Elle n’était pas mentionnée dans le projet originel et le gouvernement était opposé à ce qu’elle le soit. A l’initiative des députés écologistes, pourtant, l’administration pénitentiaire a fait son entrée dans le projet de loi mercredi. Par décret, le gouvernement pourra donc autoriser les services dépendant du ministère de la Justice à recourir aux techniques de recueil du renseignement prévues par le projet de loi. L’amendement a provoqué l’hostilité de Christian Taubira, la garde des Sceaux, qui a argué du fait que «le recueil de renseignements est un métier de professionnels», dont ne font pas partie les «surveillants pénitentiaires». La ministre a également alerté sur un risque de «déstabilisation» de leur mission.