La Cour de cassation valide le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain. Un arrêt dont 20 Minutes a eu la copie, qui pourrait faire date. En effet, la France reconnaît le mariage pour tous, pas le Maroc. La Cour de Cassation a estimé que la liberté fondamentale de se marier l'emportait bien sur une convention bilatérale passée entre la France et le Maroc.

Le pourvoi en Cassation rejeté

Deux personnes de même sexe, l’un Français, l’autre Marocain (qui vivait en France), ont décidé de se marier. Ce mariage a été validé par deux fois en octobre 2013, par le tribunal de grande instance puis par la Cour d'appel de Chambéry, mais le parquet général avait formé un pourvoi en cassation. Un pourvoi qui vient d'être rejeté.

Selon cet arrêt de la Cour de Cassation: «Le code civil permet aux couples de même sexe de se marier, dès lors que cette union est autorisée soit par la loi de l’Etat dont est ressortissant l’un des deux partenaires, soit par la loi du territoire sur lequel il est domicilié (art. 202-1, al. 2). Toutefois, les conventions conclues entre la France et un autre Etat ont une valeur supérieure à celle du droit français (article 55 de la Constitution). La convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que, pour déterminer si le mariage est autorisé, il faut se référer, pour chaque époux, à la loi de l’Etat dont il a la nationalité. Or, le Maroc ne reconnaît pas aux couples de même sexe le droit de se marier.»

La liberté de se marier est un droit fondamental

La Cour de cassation a rappelé mercredi que l'article 4 de cette convention prévoyait que la loi d'un des deux pays pouvait être écartée lorsqu'elle était «manifestement incompatible avec l'ordre public». L'ordre public est un ensemble de règles relatives à l'organisation de la Nation, l'économie, la morale, la santé, la sécurité, la paix publique, ainsi que les droits et libertés essentielles de chaque individu. Or, a souligné la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la liberté de se marier est un droit fondamental, ouvert aux couples de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013.

«Un argument de moins aux mairies qui souhaitent s'opposer à un mariage»

«Je m'occupe de différents couple mixtes ou homosexuels qui n'arrivent même pas à déposer leur dossier de mariage en mairie», a expliqué Me Besson, conseil du couple. Pour lui, «cela fera un argument de moins aux mairies qui souhaitent s'opposer à un mariage». Onze pays ont conclu avec la France une convention régissant notamment le mariage: Algérie, Tunisie, Maroc, Laos, Cambodge, Pologne, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo et Slovénie.

Dans une circulaire datée du 29 mai 2013, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait indiqué que la loi autorisant le mariage pour tous ne pouvait s'appliquer aux ressortissants de ces pays, «les conventions ayant une valeur supérieure à la loi». Pour Me Spinosi, l'arrêt de la Cour de cassation constitue l'«affirmation de ce que la convention bilatérale est neutralisée par l'ordre public international».