Blocage des écoutes judiciaires: Le ministère demande des poursuites «systématiques» des sociétés

JUSTICE Ces entreprises, qui ont pour unique client le ministère de la Justice, sont condamnées à plus ou moins long terme par l'arrivée de la nouvelle Plateforme nationale des interceptions judiciaires...

20 Minutes avec AFP

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La façade du ministère de la Justice à Paris

La façade du ministère de la Justice à Paris — Loic Venance AFP

Le ministère de la Justice va demander mardi aux parquets de «poursuivre systématiquement» les sociétés chargées des écoutes judiciaires qui décideraient de ne plus fournir cette prestation, après un appel au blocage de quatre entreprises réclamant des garanties pour leur avenir.

«Le ministère va adresser aujourd'hui une dépêche à tous les parquets pour leur demander de poursuivre systématiquement les sociétés qui refuseraient de fournir les prestations pour lesquelles elles ont été requises», a déclaré à l'AFP le porte-parole du ministère, Pierre Rancé.

Le «chantage» dénoncé par le ministère de la Justice

Quatre entreprises chargées des écoutes téléphoniques pour le ministère de la Justice ont annoncé lundi soir qu'elles allaient dès mardi matin bloquer l'ouverture des nouvelles écoutes judiciaires. «Ces sociétés ont bénéficié d'une offre de négociation très précise », a souligné Pierre Rancé, en référence à un courrier qui leur a été adressé lundi, dans lequel le ministère mentionne son souci de « les accompagner » et se montre « disposé à engager des discussions dans les semaines à venir».

«Elles n'ont même pas jugé bon de répondre à ce courrier. Mis devant le fait accompli, nous considérons que force doit rester à la loi: les poursuites seront systématiquement entamées, pour un délit punissable d'une contravention de 2e classe de 750 euros par réquisition non effectuée», a précisé le porte-parole. «Le ministère de la Justice dispose des moyens nécessaires pour poursuivre les écoutes quel que soit le chantage de ces sociétés», a assuré Pierre Rancé.

Des entreprises qui ont peur pour leur avenir

Les quatre entreprises frondeuses (Elektron, Foretec, SGME et Midi System & Co), qui ont pour unique client le ministère de la Justice, sont condamnées à plus ou moins long terme par l'arrivée de la nouvelle Plateforme nationale des interceptions judiciaires (Pnij), implantée à Elancourt (Yvelines) sur un site du groupe Thales, qui devait ouvrir en avril, mais dont la mise en service a pris du retard.

Les dirigeants des quatre sociétés, qui indiquent représenter 88% des quelque 10.000 interceptions téléphoniques judiciaires/jour, soulignent que le blocage, effectif dès mardi à 0h01, n'empêchera pas les enquêteurs de la police, de la gendarmerie ou des douanes de poursuivre les écoutes déjà engagées.

Ces entreprises emploient au total une centaine de salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel de près de 25 millions d'euros avec le ministère. S'appuyant sur une décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 17 mars 2014, ayant reconnu qu'elles ont été «écartées irrégulièrement» de l'appel d'offres confidentiel lancé par la Chancellerie à la fin des années 2000 et remporté par Thales, ces quatre société ont par ailleurs saisi, le mois dernier, la Commission européenne d'une plainte pour «violation des règles de la concurrence».

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