La question de la prescription des viols devant la justice

SOCIETE Une femme s'est souvenu avoir été violée quand elle était petite lors d'une séance d'hypnose, 32 ans après les faits. Ceux-ci ayant passé le délai de prescription, elle a saisi la cour de cassation, qui étudie la question ce mercredi...

avec AFP

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Entrée de la Cour de cassation à Paris en 2006.

Entrée de la Cour de cassation à Paris en 2006. — DURAND FLORENCE/SIPA

A partir de quand le délai de prescription en matière de crime sexuel doit-il courir lorsque le souvenir de l'agression reste refoulé pendant des années? La question doit être examinée ce mercredi par la Cour de cassation. La haute juridiction est saisie par Cécile B., une femme de 41 ans dont la plainte n'a jusqu'ici pas abouti.

Le souvenir des faits, remontant à 1977, n'est revenu à la plaignante qu'en 2009, après une séance d'hypnose, comme elle l'a raconté à LCI. Elle a déposé plainte en 2011, dénonçant des faits de viols, qui seraient survenus dans le cadre familial alors qu'elle était âgée de cinq ans. En avril 2012, le juge d'instruction a rendu une ordonnance constatant la prescription des faits dénoncés, décision confirmée en janvier 2013 par la cour d'appel de Poitiers.

 

 

Les délits financiers, eux, bénéficient d'une exception à la prescription

Son avocat, Me Gilles-Jean Portejoie, s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation concernant des infractions comme l'abus de bien social, dont le délai de prescription ne court qu'à partir de la découverte des faits et non de leur commission. «Pourquoi y aurait-il différence de traitement entre les victimes?», s'interroge l'avocat. Il s'appuie également sur une expertise selon laquelle l'amnésie invoquée par sa cliente est «tout à fait compatible avec les connaissances actuelles de l'évolution à l'âge adulte des abus sexuels subis dans l'enfance».

«Si l'action publique n'a pas été mise en mouvement, c'est uniquement parce que la seule personne qui en avait la capacité en a été privée par le seul effet du crime commis», fait valoir l'avocat. Pour lui, «dès lors que l'infraction en elle-même, de par ce qu'elle induit, a pour effet de maintenir la victime dans l'ignorance des faits délictueux», la prescription ne peut courir qu'à partir de la dénonciation des faits.

L'amnésie traumatique, un phénomène courant chez les victimes de viols

«Pour les victimes de ce type d'abus, le droit à l'oubli n'existe pas, on porte les stigmates toute sa vie», confie Cécile B., estimant qu'il existe «un vide juridique en France sur cette question». «L'amnésie traumatique» chez les victimes d'agressions sexuelles est  un phénomène peu connu mais courant, selon elle, en particulier lorsque la victime a été agressée jeune, précise SOS Femmes. C'est une forme de refoulement qui permet de survivre à un événement insupportable.

 «Si ma parole peut aider d'autres victimes emmurées dans la honte et dans la peur, ce sera déjà quelque chose de gagné», estimeCécile B. Elle est soutenue dans son combat par plusieurs associations. Si elle n'obtenait pas gain de cause devant la Cour de cassation, elle est prête à porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme.

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