Après la décision du Conseil d'Etat, les médicaments sans ordonnance bientôt en vente sur Internet

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Publié le 15 février 2013.

SANTE - La juridiction administrative a estimé qu'il y avait un «doute sérieux» sur la légalité de l'article L. 5125-34 du code de santé publique...

Le Conseil d'Etat a suspendu les restrictions qui devaient peser à partir du 1er mars sur la vente sur Internet d'une partie des médicaments en France, ouvrant provisoirement le commerce en ligne aux remèdes achetés sans ordonnance. Le ministre de la Consommation Benoît Hamon a toutefois estimé sur Europe 1 qu'il fallait «être particulièrement prudent» en matière de pharmacie en ligne et que le gouvernement allait «analyser la décision du Conseil d'Etat».

La juridiction administrative, qui statuait en référé, c'est-à-dire en urgence, après avoir été saisie par un pharmacien en ligne, ne s'est pas encore prononcée sur le fond. Mais elle a estimé, dans un communiqué diffusé jeudi soir, qu'il y avait un «doute sérieux» sur la légalité de l'article L. 5125-34 du code de santé publique, introduit en décembre 2012 et qui devait s'appliquer au 1er mars, vis-à-vis du droit européen.

Les Etats membres ne peuvent exclure «que les médicaments soumis à prescription»

Le Conseil d'Etat souligne que les Etats membres de l'Union européenne «ne peuvent exclure de l'activité de commerce électronique à destination du public que les seuls médicaments soumis à prescription». Or, la décision française concernait presque tous les types de médicaments, sauf ceux dits «de médication officinale».

L'application à compter du 1er mars 2013 des restrictions à la vente en ligne prévues par l'article L. 5125-34 «serait de nature à porter un préjudice grave et immédiat» au pharmacien qui l'a saisi, souligne le Conseil d'Etat. Ce pharmacien a en effet embauché plusieurs préparateurs en pharmacie pour faire face à l'essor de son activité sur Internet.

«Il apparaît qu'en matière de commerce en ligne, les fraudes ou les contrefaçons de médicaments sont un réel problème et qu'il faut qu'on soit particulièrement vigilants vis-à-vis de ça, parce que outre qu'on peut acheter un médicament qui n'a pas l'effet supposé, il se peut qu'on achète une molécule qui ait un effet négatif sur votre santé», a mis en garde Benoît Hamon.

Avec Reuters
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