Mariées, célibataires, pacsées, veuves: les femmes sont, sur les formulaires administratifs, toutes des «madames». La mesure est effective depuis février 2012, et vient d’être définitivement validée par le Conseil d’Etat.

La plus haute juridiction administrative a en effet rejeté jeudi la requête de l’association «Libérez les mademoiselles», qui réclamait le maintien du terme. Selon le collectif, le précédent gouvernement avait subi les  «pressions inacceptables, dans un état de droit, provenant de micro-groupuscules politiques autoprésentés ‘féministes’».

Un «abus de pouvoir» «pas établi»

L’association soutenait aussi que «mademoiselle» répondait «d’un emploi habituel de la langue française» et dénonçait un «abus de pouvoir» car «l’éxécutif n’est pas compétent pour se substituer à l’Académie française».

La circulaire «n’a nullement pour objet ou pour effet d’imposer à des personnes privées l’obligation d’user de certains mots ou expressions», a répondu le Conseil d’Etat, qui estime par ailleurs que «le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi».

«Osez le féminisme!» et les Chiennes de garde avaient lancé en septembre 2011 une campagne pour la suppression «de la case "mademoiselle"» dans les documents administratifs, estimant qu'il s'agissait d'une discrimination à l'encontre des femmes, ainsi contraintes de faire état de leur situation matrimoniale.

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