La ministre de la Santé a présenté ce mercredi son projet de loi sur la psychiatrie. Un texte qui vise à offrir «une meilleure prise en charge» des patients qui souffrent de troubles rendant impossible leur consentement aux soins, et à «assurer leur sécurité et aussi celle des autres», ainsi qu'à garantir le «respect de leurs droits fondamentaux», a commenté le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, au sortir du Conseil des ministres. Le point sur ce qui existe, et sur ce qui va changer.

Aujourd'hui: deux modes d'hospitalisation sans consentement

A l'heure actuelle, la loi du 27 juin 1990 prévoit deux types d'hospitalisation sous contrainte pour les patients souffrant de troubles psychiatriques. Ils concernent les patients présentant un danger pour eux-mêmes ou pour autrui et qui ne formulent pas une demande d'hospitalisation libre.

L'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT)
Le patient est hospitalisé à la suite de la demande d'un proche ou de toute personne agissant dans son intérêt sur la base d'un certificat médical. Pour éviter les hospitalisations abusives, deux certificats de moins de 15 jours sont exigés, le premier ne pouvant être rédigé par un médecin de la structure qui va accueillir le patient. En cas de péril imminent, cependant, le directeur de l'établissement peut autoriser une admission sur la foi d'un seul certificat médical rédigé par un médecin de sa structure mais la demande d'un tiers reste nécessaire.

L'hospitalisation d'office, prononcée par arrêté préfectoral (HO)
Elle est délivrée par le préfet, pour un patient dont les troubles compromettent de façon grave la sécurité des personnes et l'ordre public. Un certificat médical doit être fourni, selon les mêmes modalités que le certificat initial pour une HDT, par un médecin n'exerçant pas dans la structure d'accueil. La sortie se fait sur décision préfectorale.

Demain: trois modes d'hospitalisation et des soins en ville

Le projet de loi «remplace la notion d'hospitalisation (...) par celle de soins et ouvre ainsi la possibilité d'une prise en charge soit en hospitalisation, soit en soins ambulatoires», a expliqué Luc Chatel ce mercredi après la présentation du texte.

Une nouvelle forme d'hospitalisation, et la fin des sorties d'essai
Le projet de loi institue une nouvelle possibilité d'admission en soins sans consentement lorsque la personne, «sans constituer un trouble grave à l'ordre public (...) doit recevoir des soins immédiats, notamment en raison d'un péril immédiat, imminent, et qu'aucun tiers est présent pour en faire la demande», a indiqué Luc Chatel.

Le texte supprime la nécessité d'un deuxième certificat médical pour les HDT et introduit une «période d'observation» à l'hôpital de 72 heures maximum, afin de choisir le mode de prise en charge le plus adapté au patient. Il supprime également les «sorties d'essai», seules celles d'une durée de douze heures maximum étant maintenues. Les sorties d'hôpital pour les patients placés en hospitalisation d'office se feront sur avis d'un collège de soignants (deux psychiatres et un cadre infirmier).

Des soins en ville
Passée la période de 72 heures d'observation, le patient pourra rester hospitalisé ou bénéficier de «soins ambulatoires». «Les psychiatres des villes pourront délivrer des soins sans consentement, sous la responsabilité du médecin de l'hôpital qui suit le patient», a expliqué Roselyne Bachelot. En somme, le patient est tenu de se rendre aux consultations et s'il ne le fait pas ou s'il ne prend plus son traitement, le médecin peut le relancer mais doit aussi prévenir le directeur de l'hôpital. Ce dernier «pourra prendre toutes les mesures utiles pour remettre le patient dans la chaîne de soins, y compris faire appel aux force de police», a détaillé la ministre.