Quelle responsabilité pour le président de la République?

CONSTITUTION - «20Minutes» fait le point sur l'irresponsabilité pénale, civile et politique du président français...

Sauf très rare exception, le chef de l’Etat est «irresponsable» au niveau pénal, civil, administratif et politique. La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur le statut du chef de l’Etat a confirmé cette immunité pour les actes commis dans le cadre de ses fonctions présidentielles. Le président ne peut donc pas être poursuivi par la justice ni même être appelé à témoigner pour des actions perpétrées dans le cadre de ses fonctions, comme l’indique l’article 68 de la Constitution.

Immunité ne veut pas dire impunité

Deux exceptions toutefois: le président français peut avoir à répondre de ses actes devant la Cour pénale internationale, comme le stipule l’article 53.2 de la Constitution et «en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat», il peut être destitué et donc poursuivi. Cette dernière disposition, introduite par la réforme de 2007  en contrepartie de l’extension de l’immunité (lien sur papier destitution), remplace la notion de «haute-trahison». 

Mais cette immunité ne veut pas dire que le Président jouit d’une totale impunité. Pour ce qui est des éventuelles infractions commises avant son mandat présidentiel ou pendant mais ne relevant pas de ses fonctions présidentielles, le chef de l’Etat peut cette fois être poursuivi, mais après son passage à l’Elysée. Cette «inviolabilité» prend fin un mois après le terme  de son mandat. Pendant ce temps, les poursuites sont donc suspendues mais les droits des éventuels poursuivants sont également préservés.