Quelle procédure de destitution pour le président?

CONSTITUTION - «20Minutes» fait le point sur la procédure permettant de destituer le chef de l'Etat français...

Comme aux Etats-Unis, le président français peut être destitué. Cette disposition a été récemment introduite dans la Constitution, lors de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur le statut du chef de l’Etat.

En contrepartie de l’immunité étendue (lien papier immunité) du chef de l’Etat, ce dernier peut-être destitué dans des cas très particuliers. «En cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat», précise l’article 68 de la Constitution.  Selon le site viepublique.fr, la décision de destituer le chef de l’Etat peut porter sur son comportement politique ou son comportement privé si celui-ci a des répercussions sur sa fonction publique. Il n’est donc pas nécessaire qu’une infraction pénale soit constituée.

Une Haute Cour très spéciale

La destitution introduit donc la notion de responsabilité et de sanction politique.

Dans ce cas, c’est le Parlement réuni en Haute Cour qui prononce la destitution. Cette juridiction très spéciale a un mois pour statuer, à bulletin secret, sous la houlette du président de l’Assemblée nationale. Sa décision prend effet immédiatement, à la majorité des deux tiers des membres composant la Haute Cour. Aucune délégation de vote n’est possible.