Présidentielle 2012: Les pouvoirs du président de la République

INTERVIEW - Bernard Branchet, avocat, docteur en droit, docteur en science politique, diplômé de Sce Po Paris, auteur de «La fonction présidentielle sous la Ve République» (LEXTENSO, éd. LGDJ), donne quelques précisions sur les prérogatives du chef de l'Etat...

Pourquoi parle-t-on de primauté présidentielle sous la Vème République ?

Depuis 1958, on a de façon constante, proclamé la primauté présidentielle au mépris du contenu de la constitution. Le Président, chef de l’Etat, n’est que le garant de l’Etat, c’est tout. Ces pouvoirs sont tous limités et non exclusifs car d’autres institutions ont des attributions similaires. Par exemple, le Président peut consulter le peuple par référendum, mais sur proposition du gouvernement ou du parlement et surtout c’est le peuple seul qui est maître de la décision finale. Il peut adresser des messages au parlement, mais le gouvernement dialogue plus facilement que lui avec les Assemblées. Aussi, ce pouvoir n’a aucune réelle utilité. Le Président peut saisir le conseil constitutionnel mais il n’est pas le seul à pouvoir le faire, etc. En fait, le Président est le symbole de la République immuable, le garant de l’Etat, tout comme la reine d’Angleterre est le symbole de l’Etat anglais, en tant que chef de l’Etat. C’est le gouvernement qui doit déterminer et conduire la politique de la Nation. Le président de la République n’est que le garant de la continuité de l’Etat.

Mais lors de la réforme des retraites, par exemple, on a accusé Nicolas Sarkozy d’avoir fait passer la nouvelle loi en force…

Le président Sarkozy n’est qu’une illustration de ce que je viens de vous dire. Comme tous les présidents de la Vème République, il a utilisé ses pouvoirs au-delà de ce que permet la constitution, allant jusqu’à se substituer au Premier ministre en exerçant des pouvoirs appartenant au seul Premier ministre. Ainsi, en matière de loi, c’est le Premier ministre qui a l’initiative des lois. Le Président a seulement le pouvoir de promulguer loi, sans pouvoir participer à la confection de la loi. La fonction législative n’appartient qu’au gouvernement et au parlement.

Quelle relation la Constitution établit-elle entre le Président et son Premier ministre ?

Le Président nomme le Premier ministre, aussi on pense qu’il a tout pouvoir sur lui. Or, on oublie que personne n’est obligé d’accepter ce poste mais aussi, et surtout, que le Président ne peut mettre fin aux fonctions du Premier ministre que si celui-ci lui présente sa démission ou si le gouvernement est renversé par l’Assemblée nationale. En aucun cas un Président ne peut constitutionnellement le destituer. Lors du dernier remaniement, on a dit que Nicolas Sarkozy a préféré garder François Fillon. Mais en l’absence de démission de François Fillon, pouvait-il faire autrement?

Pourquoi a-t-on alors l’impression que le Président a un pouvoir absolu le Premier ministre ?

Parce que les Présidents, De Gaulle le premier, ont tout fait pour qu’il en soit ainsi. Les Présidents n’ont pas, en droit, un pouvoir de vie et de mort sur le Premier ministre. Mais en fait, ils ont imposé à la plupart des Premiers ministres, qui l’ont acceptée, une subordination que ne prévoit pas la Constitution. Même en période de cohabitation, les Premiers ministres n’ont pas osé affirmer leur rôle primordial. Jacques Chirac et Edouard Balladur sous la présidence de François Mitterrand, Lionel Jospin sous la présidence de Jacques Chirac, aspiraient à être président de la République. Aussi, ils entendaient maintenir le mythe de la primauté présidentielle, espérant en être les bénéficiaires dans un avenir proche. C’est tellement… humain!

En définitive, le paradoxe de la fonction présidentielle sous la Vème République réside dans le fait, qu’avant 1958, le Président n’étant rien aspirait à devenir quelque chose, mais devenu quelque chose depuis 1958, il prétend être tout, alors qu’on assiste à un affaiblissement apparemment inéluctable du président de la République.