Gaz: Fillon conteste le caractère rétroactif de la décision du Conseil d'Etat

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Publié le 11 juillet 2012.

L'ancien Premier ministre, François Fillon, a contesté mercredi sur RTL le caractère rétroactif de la décision du Conseil d'Etat qui a demandé au gouvernement de réviser les tarifs appliqués pour la période allant du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012.

Les tarifs avaient été alors gelés par le gouvernement, a expliqué François Fillon, dans l'attente d'une expertise par la Commission de régulation de l'énergie du mode de calcul du prix du gaz.

"Le Conseil d'Etat ne revient pas sur l'augmentation (de janvier 2012). Il revient sur le calendrier. Il estime qu'on aurait dû augmenter trois mois plus tôt le prix du gaz", a commenté l'ancien Premier ministre.

"Je ne vois pas pourquoi il y aurait une application rétroactive d'une formule (le mode de calcul) qui a été depuis modifiée", a-t-il ajouté. "Je considère que le Conseil d'Etat, ça se plaide juridiquement, ne devrait pas imposer une rétroactivité d'une formule qui a été contestée", a-t-il insisté.

"Derrière tout cela, il y a une réalité, on ne peut pas complètement ignorer les coûts d'approvisionnement, ni du gaz, ni du pétrole, ni d'autre chose", a commenté de façon plus générale l'ancien Premier ministre.

"Pendant cinq ans, le Parti socialiste nous a réclamé le gel du prix de l'essence et le gel du prix du gaz. On va voir maintenant comment ils se comportent face à cette situation", a-t-il conclu.

Le Conseil d'Etat a donné raison mardi à GDF Suez en annulant l'arrêté de septembre 2011 qui avait gelé les tarifs de gaz et impose donc au gouvernement de réviser rétroactivement les tarifs appliqués pour la période allant du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012. Une source proche du dossier a expliqué que cela devrait se traduire par des factures rectificatives pour les clients et "un paiement supplémentaire de 40 euros en moyenne" pour les sept millions de foyers chauffés individuellement au gaz.

François Fillon a également estimé sur RTL que la hausse prochaine de la CSG constituait "la vraie décision" de la conférence sociale organisée par le gouvernement, l'ancien Premier ministre accusant les socialistes de n'avoir "aucune stratégie économique".

"On nous annonce, et cela semble être la vraie décision de cette conférence sociale, même si elle n'est pas encore prise, une augmentation de la CSG", a commenté M. Fillon, qui a déploré que le texte sur la hausse de la TVA pour alléger les charges sociales ait été abrogé.

"On est tous d'accord pour dire que le travail ne peut plus supporter la totalité de cette protection sociale. Mais la TVA, c'était mieux que la CSG", a-t-il souligné.

La TVA, a-t-il expliqué, porte sur "une assiette plus large" et "contrairement à ce que l'on dit, ce n'est pas injuste. On consomme en fonction de ses besoins". De plus, a argumenté l'ancien Premier ministre, "il y a un avantage avec la TVA, vous taxez les produits importés, avec la CSG, non".

"La CSG, c'est vraiment une baisse du pouvoir d'achat", a-t-il encore affirmé, estimant que le choix d'une hausse de la CSG plutôt que de la TVA relevait d'une "décision idéologique".

© 2012 AFP
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