Le président en exercice est inattaquable en justice, mais il peut attaquer

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Publié le 16 juin 2012.

JUSTICE - La Cour de cassation a donné raison à Nicolas Sarkozy vendredi...

C'est une première victoire pour l'ancien Président de la République. Le chef de l'Etat, inattaquable en justice du fait de son immunité, peut, en revanche, attaquer «pendant la durée de son mandat» s'il est victime d'une infraction, a conclu vendredi la Cour de cassation, donnant raison à Nicolas Sarkozy qui l'avait fait en 2008.

La plus haute autorité judiciaire tranche ainsi la question, controversée, du statut pénal du chef de l'Etat. Elle le fait en statuant sur un pourvoi, après une banale affaire d'escroquerie dont avait été victime Nicolas Sarkozy.

«C'est une splendide victoire de M. Sarkozy», a aussitôt estimé son avocat, Me Emmanuel Piwnica. «Il avait constamment soutenu qu'il avait les mêmes droits que tout justiciable» et que, «s'il souffrait d'une infraction, il pouvait se constituer partie civile», a-t-il dit.

L'équité du procès en question

En 2008, des jeunes étaient parvenus à pirater un compte bancaire de Nicolas Sarkozy et lui avaient soutiré une centaine d'euros.

En première instance, le 29 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Nanterre avait déclaré recevable la constitution de partie civile du président. Mais le tribunal avait sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts, renvoyant sa décision à l'issue du mandat présidentiel.

Le tribunal avait estimé que l'article 67 de la Constitution, qui prévoit l'immunité du chef de l'Etat pendant son mandat, créait une atteinte au principe de l'égalité des armes, garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Mais le 8 janvier 2010, la cour d'appel de Versailles avait infirmé cette décision et accordé un euro de dommages et intérêts à Nicolas. Sarkozy, considérant que le procès avait été équitable, notamment grâce à «l'effectivité du débat contradictoire».

L'un des prévenus, Abdoul Aziz Thiam, Sénégalais en situation irrégulière en France, dont le casier judiciaire était vierge, avait alors été condamné à huit mois d'emprisonnement ferme. Il s'était pourvu en cassation.

Plaidant devant la Cour de cassation, le 1er juin, son avocat, Me Frédéric Rocheteau, avait fait valoir que si le chef de l'Etat devenait «partie prenante à une affaire le concernant personnellement», il ne pouvait plus «garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire».

Quant à l'avocat général devant la Cour de cassation, Xavier Salvat, il avait estimé que les procès que le président intentait étaient inéquitables car il avait «autorité sur le ministre de la Justice qui gère la carrière des magistrats». Le ministère public avait conclu qu'il n'existait pas «de solution judiciaire» à ce «blocage institutionne» et que seule «une réforme institutionnelle» pouvait changer la donne.

Vers une réforme du statut pénal du chef de l'Etat

Mais la Cour de cassation a conclu que le chef de l'Etat «en sa qualité de victime, était recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat».

Elle affirme «que la seule nomination des juges par le président ne crée pas pour autant une dépendance à son égard, dès lors qu'une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles».

Le débat sur le statut pénal du chef de l'Etat n'est pas clos pour autant, puisque l'actuel président, François Hollande, avait promis de le réformer durant sa campagne électorale.

«Peut-être qu'à la faveur de la réforme qui nous est promise, on dira très clairement soit que le président ne peut pas être partie à une procédure judiciaire, soit qu'il n'a plus le pouvoir de nommer les magistrats», espère Me Rocheteau.

Quant à Abdoul Aziz Thiam, il sera rejugé, puisque la Cour de cassation a annulé sa condamnation. Elle a conclu que la cour d'appel de Versailles avait violé la loi en lui infligeant une peine de prison ferme, sans en «caractériser la nécessité».

© 2012 AFP
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