Compte piraté de Sarkozy: Le statut pénal du chef de l'Etat examiné en cassation

20 contributions
Publié le 1 juin 2012.

JUSTICE - La cour de Cassation doit déterminer s'il est ou non équitable que le Président puisse se constituer partie civile lorsqu'il est victime...

La Cour de cassation a examiné ce vendredi matin, dans sa formation la plus solennelle, la question du statut pénal du chef de l'Etat, à l'occasion d'un pourvoi formé dans l'affaire dite du compte piraté de Nicolas Sarkozy. A l'issue des débats, l'Assemblée plénière a mis sa décision en délibéré au 15 juin. 

La plus haute autorité judiciaire doit déterminer s'il est ou non équitable que le président, inattaquable en justice, puisse se constituer partie civile lorsqu'il est victime. Durant la campagne présidentielle, François Hollande avait promis de réformer ce statut pénal du chef de l'Etat.

Une centaine d'euros soutirés

A l'origine de cette bataille juridique, une banale escroquerie bancaire dont a été victime Nicolas Sarkozy en 2008. Des jeunes qui étaient parvenus à pirater son compte en banque lui avaient alors soutiré une centaine d'euros. Le 29 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Nanterre avait déclaré recevable la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy mais avait sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts du chef de l'Etat, renvoyant sa décision à l'issue du mandat présidentiel.

Les magistrats nanterriens avaient estimé que l'article 67 de la Constitution, qui prévoit l'immunité du chef de l'Etat pendant son mandat, créait une atteinte au principe de l'égalité des armes, garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme. Le 8 janvier 2010, la cour d'appel de Versailles avait infirmé cette décision et accordé un euro de dommages et intérêts à Nicolas Sarkozy, considérant que le procès avait été équitable, notamment grâce à «l'effectivité du débat contradictoire»

L'un des prévenus, condamné à huit mois de prison en appel contre douze mois en première instance, s'était pourvu en cassation.

Avec AFP
publicité
publicité
publicité

publicité
Les dernières contributions

Chargement des contributions en cours

Réagissez à cet article
Vous souhaitez contribuer ? Inscrivez- vous, ou .
Confirmer l'alerte de commentaire
Annuler
publicité
publicité
Se connecter avec Facebook
S'identifier sur 20minutes.fr