Encadrement de l'immigration roumaine: Est-il légal de cibler une population en particulier?

SÉCURITÉ priori non, mais les Bulgares et les Roumains n'ont pas les mêmes droits que les autres peuples européens...

O.V.

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Le nouveau ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, lors de sa première séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, à Paris, le 1er mars 2011.

Le nouveau ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, lors de sa première séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, à Paris, le 1er mars 2011. — Thierry Chesnot/SIPA/

Dans une interview accordée au Parisien ce lundi, Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, a annoncé vouloir mettre en place de nouvelles dispositions pour lutter contre la délinquance impliquant des ressortissants roumains. Parmi les principales mesures envisagées: le rapatriement des mineurs dans leur pays, la surveillance accrue des points d’entrée sur le territoire, le renforcement de la coopération avec les services policiers et judiciaires roumains et un arrêté anti-mendicité sur les Champs-Elysées.

Que dit la loi?

«Il est illégal de cibler une population en particulier car nous sommes censés être tous égaux devant la loi», explique Serge Slama, maître de conférences en droit public à l’Université Evry-Val-d’Essonne. Dans ces déclarations d’aujourd’hui, Claude Guéant a été prudent, il a ciblé une nation. Mais cela peut quand même être considéré comme une différence de traitement», détaille-t-il.

Les Roumains ont-ils les mêmes droits que les autres peuples européens?

«Le principe de libre circulation des personnes en Europe est garantie par les accords de Schengen, rapporte Mickaël Goubin, avocat à Rennes et membre du groupe de défense des étrangers. Cela signifie que tout citoyen européen peut se rendre dans un autre pays de l’Union européenne à partir du moment où il a un passeport ou une carte d’identité sur lui.»

En revanche, «les Roumains et les Bulgares sont soumis à un régime spécial, et cela depuis l’élargissement de l’Union européenne (en 2007 ndlr). Contrairement aux habitants d’autres pays membres ils doivent avoir un permis de travail s’ils veulent rester», explique l’avocat.

Sur le site officiel de l’administration française, coexistent ainsi un texte pour les Bulgares et les Roumains et un autre pour tous les autres habitants de l’Union européenne. «Pendant une période transitoire, le citoyen bulgare ou roumain doit posséder un titre de séjour s'il souhaite exercer une activité professionnelle, salariée ou non salariée, en France», peut-on lire. Pour tous les autres: «Le citoyen européen et assimilé, qui souhaite s'installer et travailler en France, doit être muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Il n'est pas obligé de détenir un quelconque titre, de séjour ou de travail.»

Le rapatriement des mineurs dans leur pays est-il légal?

«On a pas le droit de reconduire un mineur isolé. Je ne dis pas que c’est impossible mais pour expulser un mineur, il faut beaucoup de garanties», rapporte Serge Slama. «Il y a eu un accord franco-roumain qui permettait une procédure simplifiée. Ce texte a été annulé par le Conseil constitutionnel (le 4 novembre 2010, ndlr)», ajoute-t-il.

Concernant l’installation d’«un magistrat de liaison roumain à Paris d'ici quelques semaines (qui) permettra d'organiser le rapatriement des mineurs délinquants dans leur pays», Serge Slama est sceptique. «Je me demande quel rôle va avoir ce magistrat. On pourrait imaginer qu’il soit un contact en Roumanie, qu’il vérifie sur place si toutes les exigences sont remplies là-bas» pour que l’enfant rentre chez lui dans des conditions acceptables.

«Il pourrait aussi être un prétexte légal, une façon de dire que c’est pour la protection de l’enfant alors que non (…) Il faut attendre de voir quelle sera sa fonction exacte», commente Mickaël Goubin.

La Commission européenne peut-elle punir la France?

Dans un communiqué datant du 25 août et intitulé «Libre circulation: une action déterminée de la Commission a permis de résoudre 90% des dossiers ouverts en matière de libre circulation», Bruxelles affirme: «En ce qui concerne la France, le gouvernement a adopté le 16 juin dernier les modifications législatives exigées par la Commission pour assurer le respect de la directive sur la libre circulation, y compris les garanties qui protègent les citoyens de l’Union contre les expulsions arbitraires et les traitements discriminatoires

«Dans l’absolu, elle pourrait réagir», estime Serge Slama. Mais «au moment de la l’histoire de la circulaire des Roms, la Commission européenne n’a pas été très courageuse».

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