Enquête sur Lagarde: La Cour de justice de la République relève anomalies et irrégularités, d'après Mediapart

POLÉMIQUE - L'actuelle présidente du FMI aurait, notamment, donné des instructions de vote aux représentants de l’État...

La Cour de justice de la République (CJR), qui a ouvert une enquête sur Christine Lagarde dans l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais, estime que l'ex-ministre s'est impliquée «personnellement» dans un processus comportant «de nombreuses anomalies et irrégularités», dans les motivations de sa décision du 4 août, révélées ce mercredi par Mediapart.

«Le processus qui a conduit (...) à la condamnation du CDR (ndlr: Consortium de Réalisation, structure publique qui gérait le passif du Crédit Lyonnais) au paiement de sommes élevées à la charge des finances publiques comporte de nombreuses anomalies et irrégularités», écrit la commission des requêtes de la CJR, dans ses motivations datées du 4 août et consultables sur le site mediapart.fr.

L'ex-ministre de l'Economie, aujourd'hui directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), «paraît avoir personnellement concouru aux faits, notamment en donnant des instructions de vote aux représentants de l'Etat dans le conseil d'administration de l'EPFR (ndlr: Etablissement public de financement et de restructuration, gérant le soutien financier de l'Etat au CDR), voire au président de cet établissement public en sa qualité de membre du conseil d'administration du CDR», concluent-ils.

«Le principe» du recours à l'arbitrage en question

En juillet 2008, un tribunal arbitral - juridiction privée - avait condamné le CDR à verser à Bernard Tapie 285 millions d'euros d'indemnités (400 millions avec les intérêts) afin de régler le litige qui l'opposait à l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais, au sujet de la vente d'Adidas en 1993.

«Après compensation avec diverses créances, (le CDR) aurait versé un montant net de 304 millions d'euros» à l'ex-homme d'affaires, écrivent les sept hauts magistrats qui composent la commission des requêtes de la CJR.

Le texte souligne que «le principe» du recours à l'arbitrage «aurait été arrêté au moment de la prise de fonction, le 18 mai 2007», du ministre de l'Economie Jean-Louis Borloo.

Christine Lagarde, qui lui a succédé le 18 juin 2007, a retenu cette option malgré «l'opposition manifestée à plusieurs reprises» par le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, note la CJR.