Déchéance de la nationalité: trois ministres, trois possibilités

LEGISLATION - Leurs projets respectifs feront l'objet d'un arbitrage par Nicolas Sarkozy la semaine prochaine...

Le très controversé projet d'élargir les cas de déchéance de nationalité à des Français naturalisés, condamnés ou pratiquant la polygamie, suscite des désaccords entre trois ministres (Intérieur, Justice, Immigration) seront soumis la semaine prochaine à l'arbitrage de Nicolas Sarkozy avant sa présentation le 27 septembre prochain, à l'Assemblée nationale.

Ce que propose Brice Hortefeux
Le ministre de l’Intérieur a proposé un premier amendement créant un «délit de polygamie de fait/escroquerie/abus de faiblesse», selon Libération. Il détaille ainsi «le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, de tirer profit ou de partager le produit, de manière habituelle, de prestations sociales indûment perçues par un tiers avec lequel il a contracté une union de fait», ajoute le quotidien.

Le second amendement - faisant référence à la demande de Nicolas Sarkozy de retirer la nationalité française «à toute personne d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte» à la vie d'un policier, d'un gendarme ou de tout autre «dépositaire de l'autorité publique» - concernerait les étrangers naturalisés depuis moins de dix ans, et condamnés à «une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement» pour «acte qualifié de crime ou délit» visant «une personne mentionnée au 4e (alinéa) de l'article 222-8 du code pénal».

Ce que propose Eric Besson
Le ministre de l’Immigration souhaite lui que soit déchue de sa nationalité «celui qui a été condamné à huit (ou dix ans) en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et commis en particulier contre une personne dépositaire de l'autorité publique», selon Le Figaro.fr. Il veut aussi que l'acquisition de la nationalité française «ne soit pas automatique pour les jeunes ancrés dans la délinquance», a-t-il dit début août.

Sans évoquer explicitement la «polygamie», Eric Besson prévoit un amendement obligeant les quelque 10.000 étrangers naturalisés chaque année à signer un «pacte républicain» les engageant à respecter les lois de la République et ses valeurs comme la laïcité et l'égalité hommes/femmes.

Ce que propose Michèle Alliot-Marie
Le ministère de la Justice a également fait des propositions, dans le même esprit que celles du ministère de l'Immigration, mais «plus juridiques», affirme le site du Figaro. Deux amendements sont également prévus par Michèle Alliot-Marie.

Le premier ordonne une déchéance de la nationalité à l’encontre d’une personne condamnée «pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4e des articles suivant 221-4 et 222- 8 du code pénal», c’est-à-dire un meurtre, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, commis «sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation (…) dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur».

La ministre de la Justice voudrait aussi, dans un deuxième amendement, déchoir de la nationalité les auteurs de «violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner» d'une personne dépositaire de l'autorité publique.