Elisabeth Guigou: La déchéance de nationalité, «c'est indigne et misérable»

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Publié le 4 août 2010.

INTERVIEW - L'ancienne Garde des Sceaux, mise en cause par Nadine Morano, s'explique sur 20minutes.fr...

Que vous inspirent les propos attribués à Nicolas Sarkozy et rapportés par Nadine Morano, selon lesquels vous auriez renforcé la loi sur la déchéance de la nationalité en 1998?

Elle a dû mal entendre ou mal noter. La disposition sur le terrorisme dont elle parle existait déjà dans la loi de 1996 et je ne l'ai pas supprimée. Et ce n'est pas un décret mais une loi que j'ai fait voter en 1998, modifiant une loi de 1996 sur la déchéance de la nationalité. J'ai changé deux choses: un individu ne peut être déchu de sa nationalité que si cela ne le rend pas apatride. Et j'ai fait supprimer le cinquième cas qui permettait de déchoir de sa nationalité un individu ayant été condamné à une peine d'au moins cinq ans de prison pour un délit de droit commun. Avec cette loi, la déchéance n'est possible que pour des cas de trahison, de terrorisme et de sécurité nationale.

Pourquoi avoir modifié la loi?

Je n'ai pas renforcé la loi, j'ai mis la France en conformité avec un texte d'une Convention du conseil de l'Europe adopté en 1997 qui interdit de rendre les gens apatrides ou pour des faits de droit général. La déchéance de nationalité existe dans notre droit, c'est légitime pour tout ce qui relève des atteintes à la sûreté nationale. Le gouvernement avance que revenir à «l'état de droit qui prévalait jusqu'en 1998» suffira juridiquement pour appliquer la volonté de Nicolas Sarkozy... Nos lois suffisent pour réprimer ces crimes ou ces atteintes à l'intégrité des personnes. Les tribunaux sont très sévères quand des criminels s'attaquent à des policiers et ils ont raison.

Plus globalement, que pensez-vous de l'offensive sécuritaire de Nicolas Sarkozy?

Dans des cas comme Grenoble, où les policiers sont visés par des tirs à balles réelles, avec des faits de grand banditisme, il faut être implacable. Il faut naturellement des sanctions exemplaires. Il n'y a pas de notre part, du moins de la mienne, la moindre indulgence ou le moindre angélisme vis-à-vis de ces faits. Mais de là à stigmatiser de cette manière des étrangers qui vivent chez nous, ou des Français d'origine étrangère, c'est indigne et misérable. On ne peut pas amalgamer ainsi délinquance et origine et laisser penser que toute personne étrangère ou d'origine étrangère est un délinquant en puissance. Le projet de Nicolas Sarkozy sur la déchéance est contraire à l'esprit républicain, et, à mon sens, contraire à l'article 1 de la Constitution et je pense que le Conseil constitutionnel ne l'avalisera pas.

Comment interprétez-vous cette offensive sécuritaire du chef de l'Etat à la veille des vacances?

C'est une stratégie pour détourner l'attention des Français sur des affaires qui embarrassent le gouvernement. Ce ne sont que des coups de menton. Depuis 2002, il y a une profusion de lois pour aucun résultat. Jamais les violences sur les personnes n'ont été aussi hautes. L'insécurité est un problème complexe qui ne se règle pas avec des effets d'annonces. D'un côté, Nicolas Sarkozy fait des annonces. De l'autre, il limite les effectifs de la police. En fait, c'est une politique d'insécurité qui est menée depuis des années.

Propos recueillis par Maud Pierron
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