Déchéance de la nationalité: Les approximations du gouvernement

DECRYPTAGE - Elisabeth Guigou corrige Nadine Morano et Eric Besson va un peu vite avec le droit...

Prise en flagrant délit de mensonge. En fidèle du chef de l’Etat, Nadine Morano n’a pas voulu perdre une occasion pour renvoyer la gauche dans ses cordes au sujet de la déchéance de la nationalité. Quitte à travestir un peu les faits. Nicolas Sarkozy «a fait quelques remarques et quelques allusions notamment à Mme Guigou (Elisabeth) qui, lorsqu'elle était garde des Sceaux, savait très bien que la déchéance de la nationalité existait dans notre droit. Elle l'a elle-même renforcée puisque ce décret existe depuis 1998», a notamment rapporté la secrétaire d’Etat à la Famille à l’issue du Conseil des ministres. «Elle l'avait renforcée, elle ne l'a pas supprimée puisqu'elle l'avait étendue aux personnes qui font des actes de terrorisme, ce qui est très bien par ailleurs», a-t-elle ajouté. Des déclarations qui comportent deux erreurs.

Si ce n’est elle, c’est Jacques Toubon

En 1998, loin de «renforcer» la loi sur la déchéance de nationalité, Elisabeth Guigou l’a plutôt restreinte. «J’ai changé deux choses: un individu ne peut être déchu de sa nationalité que si cela ne le rend pas apatride. Et j’ai fait supprimer le cinquième cas qui permettait de déchoir de sa nationalité un individu ayant été condamné à une peine d’au moins cinq ans de prison pour un délit de droit commun», a-t-elle confié à 20minutes.fr. En fait, elle a mis la France «en conformité» avec des traités internationaux.

«La loi qui étend la déchéance de nationalité aux faits de terrorisme date du 22 juillet 1996», confirme à 20minutes.fr Michel Lascombe, professeur de droit constitutionnel à l’IEP de Lille. Ce n’est donc pas Elisabeth Guigou qui a «étendue» la loi mais Jacques Toubon, le ministre de la Justice de Jacques Chirac. «Elisabeth Guigou a en effet supprimé en 1998 la disposition qui permettait de déchoir de la nationalité française toute personne naturalisée depuis moins de dix ans qui a été condamné à plus de cinq ans de prison», confirme le constitutionnaliste.

La demi-vérité d’Eric Besson  

Elle n’est pas la seule à être dans l’approximation. Son collègue, Eric Besson, l’a précédée mardi matin. Aux constitutionnalistes qui estiment qu’il est impossible de déchoir des individus ayant tué ou tenté de tuer un dépositaire de l’ordre public au motif que ce serait «anticonstitutionnel», Eric Besson a répondu qu’en fait, ce serait «relativement simple». Il suffit de «revenir à l’état de droit qui prévalait jusqu’en 1998», avant donc qu’Elisabeth Guigou supprime la fameuse disposition sur les condamnés à des peines de plus de cinq ans de prison. Pas besoin donc «de changer la Constitution» ou les «textes en vigueur», plastronnait-il sur Europe 1. Vu ainsi, c’est simple.

Sauf que le droit et notamment le droit constitutionnel, c’est plus compliqué que des assertions matinales. «A ma connaissance, et j’ai cherché dans les archives, le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur cette formule», explique Michel Lascombe. Cela signifie qu’on ne sait pas si cet article supprimé par Elisabeth Guigou pourrait être rétabli sans courir le risque de la censure du Conseil constitutionnel. Donc oui, on peut rétablir la loi de 1996, mais pour autant, elle peut être censurée. «Ce n’est pas parce qu’un article a déjà existé qu’il est pour autant conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel ne se prononce que sur des lois qu’on lui soumet», rappelle Michel Lascombe.