Que dit la loi en matière de financement des partis politiques?

POLITIQUE - La pratique est strictement encadrée...

Si Eric Woerth a effectivement reçu 150.000 euros en liquide de la part de Liliane Bettencourt pour financer la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007, «c’est inacceptable et hors-la-loi», rappelait ce mardi matin Jean-Pierre Raffarin sur Europe 1. En effet, le financement des partis politiques est encadré depuis le début des années 1990 et la multiplication des affaires touchant tous les partis. La première loi sur le financement des partis date du 11 mars 1988: elle confère un statut juridique aux formations, ce qui leur garantit un financement public. Trois autres lois sont venus compléter l’arsenal juridique en janvier 1990, janvier 1993 et janvier 1995 pour encadrer encore plus strictement le financement. Les formations constituées en partis politiques ont deux types de ressources, les ressources privées et les dotations publiques. 20minutes.fr fait le point

Les ressources privées
Elles peuvent prendre la forme de dons de personnes physiques: ils sont limités à 7.500 euros par an et par personne. Tout don de plus de 150 euros doit être réglé par chèque. La loi de 1995 a interdit le don des personnes morales, pour interdire le financement par les entreprises et les fondations.

Les partis vivent également des cotisations de leurs adhérents et du reversement d’une partie, plus ou moins importantes selon les formations, du traitement de leurs élus. Au PCF, par exemple, comme nous le confiait le trésorier du parti, Jean-Louis Frostin, la part de cotisation des élus représente la moitié du budget: 16 millions d’euros sur un budget total de 31 millions d’euros.

L’aide publique
Pour de nombreux partis, c’est la principale source de financement. Elle est attribuée après l'examen des comptes du parti par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP, indépendante), créée par la loi du 15 janvier 1990 et permet de couvrir les dépenses permanentes des partis. Elle concerne les seules formations disposant d'élus au Parlement. Cette dotation se décompose en deux parts: la première en fonction du nombre de suffrages recueillis aux législatives, dans la mesure où les candidats ont obtenus au moins 1% des suffrages dans 50 circonscriptions. Un écueil que n’a pas réussi à passer le Nouveau centre par exemple en 2007 nous a expliqué Charle de Courson, le trésorier du parti, puisque la toute nouvelle formation comptait beaucoup de candidats encartés «nouvelle UDF», ou «centre indépendant»... L’autre partie de la dotation publique est calculée selon le nombre de parlementaires élus. A titre d’exemple, le PCF a touché une aide publique totale de 3,6 millions en 2009, contre 34,5 millions d’euros pour l’UMP(en 2008) ou 23 millions pour le PS.

En période électorale, tout candidat qui entend recueillir des dons doit passer par un mandataire financier. Ce dernier doit établir un compte de campagne transmis pour contrôle à la CCFP. Le remboursement forfaitaire des frais de campagne est conditionné par l'approbation de ce document. Les dépenses électorales sont remboursées aux candidats qui ont atteint un certain seuil. A titre d’exemple, il est fixé à 5% pour un scrutin présidentiel.

Les aides actuelles des partis sont donc calculées entièrement sur les résultats de 2007. «Cette règle n’avantage pas les petits et moyens partis qui font de très bons résultats aux élections intermédiaires, comme les européennes ou les régionales», notait auprès de 20minutes.fr Michaël Marie, le trésorier des Verts. «Les mauvais résultats de 2007» ont eu un «impact budgétaire direct» qui a amené le parti à un plan social, loin du poids politique actuel du parti.