A quoi va ressembler l'interdiction du port du voile intégral?

POLITIQUE - La mission d'information parlementaire sur le sujet a terminé mercredi soir ses auditions. Elle doit rendre ses «préconisations» fin janvier dans un rapport au président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer. Tour d'horizon des pistes de travail des députés...

C’est quoi le voile intégral?
Ce terme regroupe la burqa et le niqab. La première est un vêtement traditionnel des tribus pachtounes d'Afghanistan, qui recouvre entièrement la femme en dissimulant ses yeux derrière un grillage. Le second est surtout porté au Moyen-Orient. C’est un drap noir complété par une étoffe placée devant le visage qui ne laisse apparaître qu'une fente pour les yeux.
Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a indiqué mercredi durant son audition devant la mission parlementaire que quelque 1.900 femmes portent le voile intégral sur l'ensemble du territoire français, «soit quelque 3 cas pour 100.000 habitants».

Va-t-il y avoir une loi?
C’est ce vers quoi semble s’orienter la mission parlementaire, même si plusieurs de ses députés hésitent encore. Plusieurs ténors de la majorité comme le chef de file des députés UMP, Jean-François Copé, ou encore le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, se sont eux aussi clairement prononcés en faveur d'une loi. Cependant, d’autres sont plutôt favorables à un simple décret ou une circulaire. Ainsi, mi-novembre, le secrétaire général de l'UMP, Xavier Bertrand a estimé qu’une «règle pour dire non à la burqa en France» était nécessaire, mais que cela ne devait «pas forcément» passer par une loi. Xavier Darcos, le ministre du Travail, a pour sa part proposé que le port du voile intégral fasse l'objet d'une résolution parlementaire rappelant les valeurs de la République, éventuellement complétée par une loi. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), s’est également dit favorable au «vote d'une résolution parlementaire», ce qui «n'exclut pas de pouvoir, s'il le faut, légiférer ultérieurement.» François Fillon a déclaré ce jeudi qu'il attendrait que la mission parlementaire sur le port du voile intégral rende ses conclusions pour se prononcer sur l'opportunité d'une loi.

Où cela va-t-il s’appliquer?
L'étendue de la mesure n’est pas claire. On ne sait pas encore si elle doit s'appliquer sur toute la voie publique ou seulement dans certains services publics. Jean-François Copé a affirmé: «L'idée qui est la nôtre c'est une interdiction générale dans l'espace public, les lieux publics, y compris la rue.» Eric Besson, le ministre de l'Immigration, est sur la même longueur d’ondes, puisqu’il a estimé lors de son audition: «Notre République doit interdire cette atteinte à la dignité humaine dans l'ensemble de son espace public». Cependant, lors de sa propre audition de mercredi, Brice Hortefeux a seulement mentionné l’interdiction du voile intégral dans les services publics.

Comment ça va se passer concrètement?
On ne sait pas. Dans les services publics, une simple interdiction d’entrée pourrait être mise en place. Sur la voie publique, les policiers pourraient arrêter les femmes portant le voile intégral pour leur dresser une contravention.

Quels moyens de rétorsion pour les contrevenantes?
Les pistes sont multiples. Brice Hortefeux a indiqué mercredi que la naturalisation pourrait être refusée à une femme portant le voile intégral, ainsi qu’à son mari. Eric Besson a quant à lui parlé d’une non délivrance ou du non renouvellement du titre de séjour.
Jean-François Copé a estimé pour sa part qu'on pouvait «imaginer» de réprimer le port du voile intégral par une contravention de 5e catégorie. Les amendes de 5e catégorie sont fixées par le tribunal de police et peuvent aller jusqu'à 1.500 euros. Elles sont mentionnées dans le casier judiciaire.
En 2008, un arrêt du Conseil d'Etat avait confirmé le refus de la nationalité française à une Marocaine qui portait la burqa et en avril dernier, une famille de Vénissieux n’avait pu obtenir de logement en HLM pour la même raison.


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