La commission d'enquête parlementaire pour les nuls

POLITIQUE En quoi consiste la procédure demandée et obtenue par les députés socialistes pour les sondages de l'Elysée?

E.J.

— 

 A l'Assemblée nationale le 11 août 2009.

 A l'Assemblée nationale le 11 août 2009. — APESTEGUY/SIPA

Sur quel sujet peut-il y avoir une commission d’enquête parlementaire?
A priori, sur tout.
Mais il faut que cela soit pertinent par rapport à la chose publique française. Reste que ce genre de recours concerne d’ordinaire les très grosses affaires. Par exemple à propos du procès Outreau, des conditions de libération des infirmières bulgares détenues en Libye, des conditions de détention dans les prisons françaises, ou de la burqa. La commission d’enquête parlementaire sur les sites de streaming, demandée par Frédéric Lefebvre en février, n’a, à notre connaissance, pas été acceptée.

Quelle est la spécificité du commission d’enquête parlementaire?
Elle a du pouvoir.
Plus que, par exemple, une mission d’information parlementaire, qui ne peut contraindre les personnes qu'elle veut interroger à venir répondre. En revanche, une commission d’enquête peut contraindre ceux qu'elle souhaite entendre à se présenter, ce qu'on appelle «droit de citation directe». Les rapporteurs de la commission peuvent se faire communiquer par l'administration toute pièce relative au dossier, sauf ceux frappés du secret défense. Les personnes entendues déposent sous serment, c'est-à-dire qu'un mensonge avéré peut leur valoir des poursuites.

Comment se créée une commission d’enquête parlementaire?
Tout part des parlementaires.
Ce sont eux qui décident de rédiger une proposition pour créer la commission d'enquête, dans laquelle ils exposent les motifs de la création de la proposition. Ensuite, la commission permanente de l'Assemblée dans le domaine concerné émet un rapport dans lequel elle se prononce. C'est ensuite à l'Assemblée nationale et au Sénat de voter. Depuis la réforme constitutionnelle de 2009, chaque groupe politique bénéficie du droit de soumettre au vote de l'Assemblée nationale la création d'une commission d'enquête. Ce droit peut être exercé une fois par session ordinaire. Seule une majorité des 3/5 des parlementaires peut rejeter la création de la commission d'enquête.

Qu'est-ce qui peut empêcher la création d'une commission d'enquête?
La séparation des pouvoirs.
Tout d'abord, une commission parlementaire ne peut enquêter sur une affaire faisant l'objet de poursuites judiciaires encore en cours. Ou alors, la commission d'enquête ne peut porter que sur la partie d'une affaire ne faisant pas l'objet de poursuites. Pour interrompre une commission d'enquête, le ministère de la Justice peut toutefois décider d'ouvrir une information judiciaire.
 
Comment est composée la commission?
A la proportionnelle.
Rien n'est institutionnalisé, mais en général, les groupes politiques sont représentés en proportion de leur nombre d'élus à l'Assemblée.

Sur quoi débouche la commission?
Son influence est à la fois symbolique et politique, mais sans pouvoir de contrainte.
D'abord symbolique parce que les travaux de la commission d'enquête mettent en général le débat sur la place publique pendant un certain temps, et forcent les personnes concernées à réagir. Ensuite politique, parce qu'en général, la commission émet des propositions pour corriger d'éventuel dysfonctionnement. Enfin, son influence est parfois judiciaire: les députés peuvent découvrir des faits pouvant faire l'objet de poursuite. Les parlementaires peuvent alors décider de saisir le parquet, ou bien de transmettre les informations au ministère de la Justice.