La commission d'enquête sur les sondage de l'Elysée conforme à la Constitution ou pas?

POLITIQUE Pour Michèle Alliot-Marie, cela «n'entre pas dans le cadre défini par la Constitution»...

Oriane Raffin

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Michèle Alliot-Marie

Michèle Alliot-Marie — 20 MINUTES/ S. Ortola

Constitutionnelle ou pas? La réplique de la droite après la polémique sur les sondages de l’Elysée porte donc plus sur la forme que sur le fond. Michèle Alliot-Marie a expliqué que selon elle, la commission d'enquête parlementaire «n'entre pas dans le cadre défini par la Constitution».
 
Dans un courrier envoyé au groupe PS à l'Assemblée et au président de l'Assemblée, Bernard Accoyer, la garde des Sceaux précise «qu'aucune poursuite judiciaire n'a été engagée sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition».
 
«Ce qui se passe à l’Elysée est couvert par l’irresponsabilité présidentielle»
 
Mais «je me dois toutefois d'appeler votre attention sur le fait que cette commission d'enquête n'entre pas dans le cadre défini par la constitution», ajoute-t-elle. La raison? «La séparation des pouvoirs», explique Pierre Avril, spécialiste de droit constitutionnel, contacté par 20minutes.fr. «Traditionnellement, et depuis toujours, ce qui se passe à l’Elysée est couvert par l’irresponsabilité présidentielle». En clair, le président ne peut pas être mis en cause devant le parlement.
 
«L'objet de cette commission» est en outre «évidemment étranger à l'évaluation des politiques publiques», explique Michèle Alliot-Marie.
 
Formellement, il revient au président de l'Assemblée nationale de déclarer l'irrecevabilité d'une demande de commission d'enquête parlementaire. Néanmoins, le principe de séparation des pouvoirs a déjà été contredit dans l’histoire de la Vème République, notamment dans l’affaire de la libération des infirmières bulgares. «Des personnalités ont été interrogées par une commission parlementaire, notamment Claude Guéant, secrétaire général de l’Elysée», explique Pierre Avril.
 
«Une question qui peut se discuter»

 
«En principe, poursuit le juriste, le parlement se borne à entériner les crédits sans exercer de contrôle. Mais le fait que l’Elysée ait accepté de répondre aux questions de la commission des finances a entraîné l’interrogation de Christian Frémont» (directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy).
 
«Savoir si la commission d’enquête est constitutionnelle ou non est une question qui peut se discuter. Il y a un principe, il y a des précédents, mais jusqu’à présent, on n’est pas allé aussi loin», résume Pierre Avril.
 
Dans la matinée, le directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy, Christian Frémont, avait déclaré que le principe d'une commission d'enquête «posait un problème de fond» car «elle ne s'inscrirait pas dans le cadre prévu par la constitution pour la création de commission d'enquête».