Réforme du travail législatif: ce qui va changer

ZOOM - Les principales dispositions du projet de loi...

La réforme du travail législatif, qui a provoqué une crise dans l'hémicycle, découle de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le tour des principales dispositions du projet de loi organique voté ce mardi à l'Assemblée.

DROIT D'AMENDEMENT
Les amendements des parlementaires ne sont plus recevables après le début de l’examen du texte en séance. Les règlements des assemblées peuvent décider d'un délai encore plus court. Si le gouvernement ou la commission déposent des amendements au-delà de cette limite, les parlementaires ont, dans ce cas, à nouveau le droit de déposer des amendements durant 24 heures.

«TEMPS GLOBAL»
Un délai d'examen des textes peut être déterminé par avance par la conférence des présidents (qui fixe l'agenda des assemblées). Le temps global est divisé entre les différents groupes politiques, à charge pour chacun de le répartir entre prises de parole de ses membres, défense de motions, discussion générale et défense d'amendements. Le texte rend par conséquent possible la «mise aux voix» d'amendements «sans discussion».

Lorsqu’un amendement est déposé par le gouvernement ou par la commission au-delà du délai normal, un temps supplémentaire de discussion peut être accordé à la demande d’un président de groupe. Le droit d’expression de tous les groupes parlementaires, «en particulier celui des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, est garanti». Un droit de parole supplémentaire peut être accordé, à l’issue de l'examen du texte, «à tout parlementaire qui en fait la demande pour une explication de vote personnelle».

PROCEDURE D'EXAMEN SIMPLIFIEE
Dans ce cas, l'examen approfondi du texte est fait en commission et il est allégé en séance. Le gouvernement, le président de la commission ou un président de groupe peut s'opposer à cette procédure simplifiée. En cas de procédure simplifiée, seuls le gouvernement et la commission peuvent déposer des amendements en séance.

RESOLUTIONS
Les députés peuvent, à titre individuel ou collectif, déposer des résolutions sur n'importe quel sujet. Elles n'ont cependant aucune valeur contraignante pour le gouvernement, qui peut les refuser s'il estime qu'elles mettent en cause sa responsabilité ou contiennent des injonctions à son égard. Le nombre de propositions de résolution pouvant être déposées par session ne peut être limité. Les propositions de résolution doivent être adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés et ne peuvent être amendées.

ETUDES D'IMPACT
Elles «estiment» les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions législatives proposées, y compris en termes d’égalité hommes-femmes. Elles sont désormais obligatoires (hormis quelques exceptions: budget, Sécu...) pour tous les projets de loi et peuvent être décidées pour les amendements.