L'Assemblée nationale modifie l'article sur les pleins pouvoirs

INSTITUTIONS - La gauche réclamait l'abrogation de l'article 16, les députés instaurent une saisine du Conseil constitutionnel...

L'Assemblée nationale a modifié lundi, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la réforme des institutions, l'article 16 de la Constitution, qui accorde les pleins pouvoirs au président de la République, pour mieux en encadrer l'application. La gauche (PS, PCF, Verts), qui réclamait l'abrogation pure et simple de cette disposition, a voté contre.


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Cet article accorde au chef de l'Etat des pouvoirs exceptionnels lorsque les «institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire (...) sont menacés d'un manière grave et immédiate». Actuellement, la seule condition posée est que le Président doit en informer la Nation par un «message».

Saisine du Conseil constitutionnel

Les députés ont entériné une disposition du projet de loi constitutionnelle prévoyant la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, après 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, par les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.

Le projet prévoit également que le Conseil constitutionnel puisse s'autosaisir, «au terme de 60 jours (...) et à tout moment au delà de cette durée».