La réforme des institutions, qui renforce le Parlement, arrive devant l'Assemblée

POLITIQUE – Un texte sensible, que la gauche se refuse pour l’instant à voter...

La Ve République «reliftée» est arrivée mardi devant l’Assemblée nationale. Le débat parlementaire sur la réforme des institutions doit permettre d’élaborer le texte qui sera voté par le Congrès (Assemblée + Sénat) le 7 juillet. Toute modification de la Constitution réclame une majorité des deux–tiers au Congrès, rendant le compromis avec la gauche obligatoire. Décryptage des enjeux de la bataille parlementaire qui s’annonce.

Les principales mesures qui seront discutées

• Le président de la République peut s’exprimer, sans vote, devant les parlementaires réunis en Congrès

• Le président de la République ne peut pas effectuer plus de deux mandats consécutifs

• Limitation du recours à l’article 49-3 de la Constitution qui permet au gouvernement de passer en force devant le Parlement, sans vote. La réforme pourrait limiter la procédure aux votes sur le budget de l’Etat, la Sécurité sociale et à un texte par session

• Redéfinition à la hausse du rôle du Parlement qui «contrôle l’action du gouvernement et concourt à l’évaluation des politiques publiques»

• L’Assemblée nationale et le Sénat deviennent maîtres de la moitié de l’ordre du jour dans leur enceinte

• Le Parlement dispose d’un droit de veto sur les nominations les plus importantes, comme les membres du Conseil constitutionnel ou les dirigeants des entreprises publiques

• Limitation du cumul des fonctions pour les ministres pour qui il deviendrait impossible d’être également maire d’une ville de plus de 20.000 habitants ou président d’un conseil général

• Obligation pour le gouvernement de présenter un budget de l’Etat et de la Sécu en équilibre

• Les citoyens pourront invoquer l'anticonstitutionnalité d'une loi qui s'applique à eux devant un tribunal
  

Quelle est la teneur de ce projet de réforme?
Nicolas Sarkozy rêvait que la Constitution renforce le rôle du Président en écrivant clairement que le chef de l’Etat «gouverne». Finalement, le texte, fruit du travail de la commission Balladur, renforce surtout le Parlement qui bénéficiera d’un droit de veto sur les institutions et d’une maîtrise de la moitié de son ordre du jour, alors que le gouvernement en a actuellement l’entière responsabilité.

Qu’est-ce qui coince?
Si la majorité UMP est globalement favorable à cette évolution des institutions, l’opposition de gauche fait monter les enchères. Se sachant indispensable à l’adoption de la réforme, le Parti socialiste a posé deux conditions au vote positif de ses troupes: la comptabilisation du temps de parole du Président dans les médias et la modification du mode de scrutin pour les sénatoriales. L’UMP a déjà repoussé mardi matin une proposition de loi socialiste sur la question du Sénat. Des aménagements sont annoncés comme possibles sur le temps de parole du Président. Une chose est sûre: les débats vont être tendus, la majorité ayant au moins besoin de l’abstention du groupe socialiste pour faire passer la réforme au Congrès.