Mandature Sarkozy: «Adapter la Ve République aux attentes de l'opinion»

INTERVIEW - Dominique Chagnollaud, constitutionnaliste, commente les réformes à venir du statut du chef de l'Etat…

Dominique Chagnollaud, constitutionnaliste, commente les réformes à venir du statut du chef de l'Etat sous la présidence Sarkozy.

Nicolas Sarkozy a présenté une vaste réforme de la Constitution qui verra ses prérogatives et son statut modifiés: droit de grâce limité, droit de nominations encadré, fin de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature, pleins pouvoirs de l'article 16 restreints dans le temps, limitation à deux du nombre de mandats, prise de parole possible devant le Parlement... Comment interpréter un tel changement?
 
C'est le pendant du pouvoir absolu instauré par le quinquennat. Instaurer une mandature de cinq ans - comme l'a voulu Jacques Chirac - agissait en effet comme un garde-fou contre la cohabitation. C'est quasiment la première fois qu'un chef de l'Etat décide d'auto-limiter ses prérogatives. Seul Valéry Giscard d'Estaing avait créé un précédent en élargissant au Parlement la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel. Il ne s'agit pas pour autant d'instaurer un régime parlementaire puisque le président de la République restera élu au suffrage universel direct. Il n'y a pas de consensus pour changer de régime mais Nicolas Sarkozy a fourni un cadre d'adaptation de la Ve République aux attentes de l'opinion.
 
Une présidence plus visible et un Parlement aux pouvoirs renforcés: notre système constitutionnel n'évoluerait-ils pas sous Nicolas Sarkozy vers un système à l'américaine?
 
Non, les pouvoirs très importants du Congrès américain sont l'expression du fédéralisme dans lequel les représentants des Etats souhaitent contrôler les nominations de la Maison Blanche. Notre système centralisé y est très éloigné. Aux Etats-Unis, il n'y a pas le même clivage droite/gauche et la même discipline parlementaire. Le renforcement du rôle de l'opposition en France ne s'inscrit donc pas dans le même contexte. Quant à ce que vous appelez une «présidence plus visible», elle met fin à l'hypocrisie qui voulait que le président de la République ne s'occupe que des «affaires nobles» des Affaires étrangères et de la Défense. En fait, tous les Présidents, et même De Gaulle, suivaient de très près les affaires inférieures.
 
Quels sont les chantiers de réforme liés au statut du chef de l'Etat qui sont laissés, selon vous, en friche?
 
Je regrette que Nicolas Sarkozy ne soit pas revenu sur l'immunité civile et pénale du chef de l'Etat. Souhaitée par Jacques Chirac, la réforme de la Constitution sur ce point était trop récente - 2007 - pour qu'on y revienne.